Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez AKTUEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AKTUEL et les représentants des salariés le 2019-10-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09119003474
Date de signature : 2019-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : AKTUEL
Etablissement : 44450758600022 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-09

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

AKTUEL

Entre les soussignés :

La SAS AKTUEL, dont le siège social est 36 avenue du 1er mai – 91127 PALAISEAU Cedex.

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Il est arrêté et convenu le présent accord à durée déterminée :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il vise l’ensemble de l’entreprise et concerne toutes les catégories de personnel.

Il est rappelé que le principe d’égalité professionnelle est un principe fondamental du droit du travail. Il est également un élément de responsabilité sociale de l’entreprise qui vise en particulier à assurer aux hommes et aux femmes un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Aktuel souhaite prendre des engagements concrets même si sa responsabilité ne peut être recherchée pour corriger des inégalités qui peuvent trouver leur origine hors du périmètre de l’entreprise.

les partenaires sociaux ont souhaité élaborer le présent accord afin que ces principes soient formalisés, améliorés, portés à la connaissance de tous, bien ces principes soient largement en place et ancrés dans l’ADN de la société.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE

Le diagnostic partagé aboutit au constat suivant :

Un taux de féminisation global de 29.4 % variant selon les secteurs et la nature des postes occupés.

En détail par métier : administration, gestion 54.5%

Commerce 81.0%

Entrepôt 22.0%

Transport 6.8%

S’agissant du personnel cadre le taux de féminisation est de 42.9%

S’agissant du personnel Agent de Maitrise le taux de féminisation est de 22.2%

S’agissant du personnel Employé le taux de féminisation est de 28.7%

Enfin, les postes d’encadrement dans l’établissement sont occupés à 45.5% par des femmes.

Il apparaît clairement que ces chiffres s’expliquent par la caractéristique des métiers

l’entrepot très peu féminisé du fait principalement de la manutention.

le transport, uniquement féminisé sur des postes administratifs

Ainsi les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions et mesures sur les aspects suivants :

- L’embauche

- La rémunération effective 

- La formation

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités personnelles et familiales,

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail et la durée de travail attachée à ce contrat.

ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTIONS

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu de poursuivre les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants :

- L’embauche

- La rémunération effective 

- La formation

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités personnelles et familiales.


3.1 - EMBAUCHE

  • Principe

Aktuel portera une attention particulière au déroulement du processus de recrutement.

Dans la rédaction des offres d’emploi, Aktuel veillera à ce que les intitulés de métier visent à la fois les hommes et femmes. Elle réaffirme ainsi sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Ces principes et règles s’appliquent également pour les mobilités internes.

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, Aktuel restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. De plus AKTUEL passe ses annonces par l’intermédiaire d’une agence qui vérifie toutes discrimintés.

Aktuel s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

  • Action : avoir une meilleure mixité des métiers

Afin de garantir la mixité femmes/hommes, il est convenu qu’en cas de recrutement, et dans la mesure où les qualifications demandées s’adresse indifféremment aux deux sexes, qu’Aktuel s’efforcera de réunir autant de candidatures féminines que masculines avant le choix final.

 

  • Objectif en progression

Sur la période du présent accord, il est convenu d’augmenter autant que possible le % de femmes sur les catégorie entrepôt et transport d’au moins 5%.

  • indicateur de suivi

Afin de s’assurer du respect de ces engagements, un indicateur annuel basé sur les recrutements de l’année civile écoulée , faisant ressortir le nombre d’embauches de femmes et d’hommes par catégorie socioprofessionnelle, par service et par métier, sera établi et inclus dans le rapport Egalité professionnelle.


3.2 - OBJECTIF EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

  • Principe

A l’embauche, Aktuel s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et fondées exclusivement sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et sur le niveau de responsabilités.

Durant la vie professionnelle, Aktuel s’engage à ce que l’égalité de traitement soit assurée en matière de déroulement de carrière, aucun salarié ne devant subir de retard dans sa carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Aktuel s’engage à ce que les femmes et les hommes aient accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base femmes/hommes par catégorie professionnelle (classe) sera menée chaque année.

Lorsque, à travaux équivalent au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du Code du travail, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons.

  • Action

L’objectif que se fixe Aktuel est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :

- réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle

- capacités découlant de l’expérience acquise.

À défaut, une régularisation sera envisagée.

Lors de revalorisations salariales, Aktuel proscrit toute différence de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Objectif en progression :

Tout salarié absent quelle qu’en soit la cause (donc au-delà des prévisions de la loi) , bénéficiera des augmentations générales à la date à laquelle celles-ci sont appliquées au sein d’Aktuel.

  • Indicateur de suivi :

L’indicateur de suivi sera le nombre d’écarts éventuels constatés à la fin de chaque année au regard des suite aux augmentations générales éventuellement intervenues sur la période.

3.3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE FORMATION

  • Principe

La formation professionnelle est un axe majeur de développement des compétences et de professionnalisation des salariés. Elle permet de maintenir l’employabilité de certaines catégories de personnel en contribuant à leur évolution professionnelle.

Dès lors, dans le cadre de la politique générale d’Aktuel chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’actions de formation.

  • Constat : nombre de salariés formés année 2017/2018 : 36 personnes

  • Action : encourager la participation des femmes à la formation professionnele

  • Objectif en progression :

Augmenter de 10 % sur la période de l’accord le pourcentage de femmes constaté en 2018 accédant à la formation pour encourager une meilleure mixité sur la période du présent accord. Cet objectif exclut les formations directement liés aux métiers logistiques, permis de conduire, véhicules et engins de manutention.

  • Indicateur chiffré :

Afin de s’assurer du respect de ces engagements, l’indicateur actuel présenté dans le rapport annuel comportera par catégorie cadre et non cadre le nombre de salariés formés selon la répartition femmes/hommes, le nombre d’heures de formation réalisé et le nombre d’heures moyen de formation par salarié.

Afin de s’assurer du respect de ces engagements, l’indicateur actuel présenté dans le rapport annuel comportera le nombre de salariés formés selon la répartition femmes/hommes, le nombre d’heures de formation réalisé et le nombre d’heures moyen de formation par salarié.

3.4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

  • Principe

Les partenaires sociaux réaffirment le principe que l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est une priorité et que des actions concrètes doivent être mises en application afin de conforter ces principes.

L’impact des absences pour des raisons liées à la parentalité, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’une salariée, doit être limité par les mesures décrites ci-après.

Les partenaires sociaux souhaitent tenir compte, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de périodes données, telles que le congé parental et les absences liées à la maternité.

Les parties rappellent que le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté et les droits liés à celle-ci, ainsi que pour le calcul des congés payés légaux.

Il est rappelé que le congé parental est un droit ouvert aux hommes comme aux femmes, chacun bénéficiant des mêmes garanties. Ce congé parental peut être total ou partiel et est ouvert à chaque salarié dans le respect des dispositions légales. Le congé parental total est assimilé à du temps de travail effectif à hauteur de 50% du temps d’absence.

Les parties réaffirment que le congé parental ne saurait être un motif de ralentissement important de carrière, hors aujourd’hui il est quasiment exclusivement pris par des femmes. L’un des moyens de favoriser et d’éviter un ralentissement de carrière de fait et d’améliorer les dispositions légales favorisant la prise du congé parental.

  • Action : encourager la prise de congé parentaux quel que soit le sexe

  • Objectif en progression : développer l’information quant au droit à prise de congé parental tant pour les femmes que pour les hommes

  • Les indicateurs de suivi seront :

  • le nombre de congés parentaux temps plein/temps partiel


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de 3 ans.

ARTICLE 5 : REVISION

Chaque partie signataire pourra à tout moment demander la révision de cet accord en respectant les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

  • La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR-PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 9 octobre 2019.

  • Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en mains propres contre décharge à chaque signataire

  • Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

  • Le présent accord sera dépose par Aktuel sur la plateforme électronique de la DIRECCTE prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

A Palaiseau le 9 octobre 2019

Pour Aktuel Pour le Comité Social et Economique

Les membres titulaires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/