Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales individuelles pour l'année 2023 à Enedis" chez ENEDIS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

POUR L’ANNEE 2023 A ENEDIS

PREAMBULE

Suite à l’accord de Branche du 18 octobre 2022 relatif aux mesures salariales pour 2023 dans la Branche des IEG une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à Enedis et le processus de négociation a pris fin le 8 novembre 2022.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte exceptionnel lié à l’inflation constatée sur 2022 et projetée pour 2023.

Cet accord est construit dans une approche globale des augmentations individuelles. Ainsi, ENEDIS affiche un budget global consacré à la reconnaissance de la contribution des salariés, permettant de valoriser le professionnalisme et d’accompagner les parcours professionnels en regroupant dans le même périmètre les avancements au choix et les promotions.

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est applicable aux salariés Enedis en contrat à durée indéterminée (Directions Nationales, Directions Régionales et unités « mixtes ») en fonction de leur clef électricité individuelle au 1er janvier 2023.

L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2023 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2023 pour l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires (avec des modalités d’application spécifiques selon leur position de contrat, harmonisée ou non).

Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancements au choix et les promotions en GF (reclassements et mutations), les reconnaissances individuelles au choix (R.I.C), ainsi qu’une mesure exceptionnelle sous la forme d’une prime.

2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023

Au total, avec les mesures complémentaires spécifiques et en tenant compte de la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 2,3%, de la refonte de grille (0,85%) et du jeu mécanique des mesures d’ancienneté échues en 2023 (qui représentent 0,6% de la masse des rémunérations principales), les mesures salariales 2023 représentent pour les salariés statutaires un budget de 9,5% de la masse des rémunérations principales associées et permettent d’attribuer un volume en GF ou NR équivalent à environ 90 700 NR¹, soit en moyenne 2,5 NR par salarié.

Le taux de NR pour les salariés non statutaires « harmonisés » est identique à celui des statutaires.

Le budget des mesures individuelles consacré aux salariés non statutaires « non harmonisés » est aligné sur celui des salariés statutaires (hors rattrapage de grille et prime exceptionnelle compte tenu de la structure de cette population) soit 9,65% de la masse des rémunérations principales associées compte tenu de la revalorisation du SNB au 1er juillet 2022. Ce budget sera attribué en tenant compte d’une augmentation générale de 7,9%.

1. Budget des mesures salariales individuelles 2023 (hors mesures complémentaires spécifiques)

Le budget des mesures salariales individuelles est attribué selon deux modalités :

1. Une mesure de reconnaissance garantie

La place centrale d’Enedis au cœur de la transition énergétique se traduit par une augmentation importante, des activités de l’entreprise, des investissements et une implication forte des salariés.

Dans ce contexte ENEDIS accroit significativement ses recrutements et a décidé de reconnaitre cette implication au travers de l’octroi de 2 NR à chacun des salariés présents le 31 décembre 2022 et toujours présents le 1er janvier 2023. S’agissant des salariés des entités mixtes au 1er janvier 2023 leur situation sera traitée selon les modalités exposées à l’annexe 1.

Ces avancements ont une date d’effet au 1er janvier 2023. Ils seront attribués dans le respect des prérogatives des CSP et par procédure accélérée.

L’application de cette garantie représente environ 72 000 NR.

Les salariés concernés par le plafonnement de la grille par collège (butée de NR) ne pouvant à ce titre bénéficier de la totalité de la mesure sous forme d’avancement se verront attribuer une prime mensuelle pérenne d’un montant équivalent à celui prévu par la grille pour le nombre de NR non attribués. Pour les salariés cadres pour lesquels la grille ne prévoit pas de référence, le pas retenu sera de 2,3% par NR manquant. En cas de déplafonnement de la grille dans le cadre d’une éventuelle évolution du dispositif de rémunération de branche, ou en cas de changement de collège permettant le déplafonnement, cette prime sera convertie par un avancement de 1 ou 2 NR selon le nombre de NR compensés par la prime.

2. Un dispositif de reconnaissance au choix :

Un budget global d’environ 16 000 NR est consacré à la reconnaissance au choix au-delà des deux NR garantis.

Ces mesures salariales individuelles sont constituées d’avancements au choix en date d’effet du 1er janvier 2023 ainsi que de promotions en GF et de reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.).

Elles doivent permettre de reconnaitre le professionnalisme du salarié mesuré par ses résultats, ses compétences et son niveau de contribution.

L’attribution de ces mesures doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité, de l’employabilité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

Une partie de l’enveloppe sera affectée en vue du respect d’un taux plancher de promotions en GF par collège (identique pour chaque collège, tel que défini au paragraphe 2.2).

Une partie sera attribuée en avancements au choix, en promotions en GF ou en reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.), qui pourront être attribuées à tous les collèges. Ce dernier levier permet de rétribuer un effort de mobilité sans prise de responsabilité supérieure, ou, une évolution de l’activité, au sein du même emploi, qui ne justifie pas de changement de GF.

Les changements d’emploi entrainant une prise de responsabilité supérieure ont vocation à se traduire par une prise de GF.

L’ensemble de ces mesures doit être attribué en totalité.

2. Plancher de Promotions en GF

Les promotions en GF traduisent majoritairement la reconnaissance d’un accroissement de responsabilité, le plus souvent à l’occasion d’une mutation.

Le budget plancher consacré à la promotion en GF en 2023 est de :

Taux global par collège

6%

Ces planchers correspondent à environ 2130 promotions (environ 530 dans le collège exécution, 1225 dans le collège maitrise et 375 dans le collège cadre).

En 2023, un taux plancher de 6% de promotion est consacré aux salariés reconnus en situation de handicap.

3. Mesures salariales individuelles 2023 complémentaires spécifiques

Les mesures spécifiques suivantes sont complémentaires au budget des mesures salariales du paragraphe 2.1. Elles représentent 1 950 NR :

• Les NR ou GF acquis lors des formations promotionnelles diplômantes. Ces mesures représenteraient pour 2023 un volume de 500 NR.

• Enedis alloue une enveloppe de 50 NR afin de garantir à 100% la neutralité des périodes de maternité ou d’adoption dans les décisions d’évolutions salariales.

• En fonction de la mise en œuvre effective des transformations, les mesures spécifiques décidées dans le cadre du projet Emploi & Transformation d’Enedis représenteraient pour 2023 un volume de 550 GF (1100 NR).

• Enfin, 300 NR seront réservés à l’accompagnement des unités dans leurs enjeux d’attractivité.

  4. Revalorisation des niveaux d’embauches des salariés du collège exécution

Compte tenu notamment des revalorisations récentes du niveau du SMIC et de celles attendues sur 2023, les NR d’embauche du personnel du collège exécution sont relevés comme suit :

• NR 50 pour les salariés sans diplôme

• NR 55 pour les titulaires d’un CAP/BEP

• NR 60 pour les titulaires du Baccalauréat

Les salariés embauchés sans diplôme dont le NR serait au 31/12/2022 inférieur au NR 50 verront leur rémunération portée à ce niveau au 1er janvier 2023 avant application de la mesure de reconnaissance garantie de 2 NR.

Les salariés embauchés au niveau BEP/CAP ou équivalent dont le NR serait au 31/12/2022 inférieur au NR 55 verront leur rémunération portée à ce niveau au 1er janvier 2023 avant application de la mesure de reconnaissance garantie de 2 NR.

Les salariés embauchés au niveau BAC ou équivalent dont le NR serait au 31/12/2022 inférieur au NR 60 verront leur rémunération portée à ce niveau au 1er janvier 2023 avant application de la mesure de reconnaissance garantie de 2 NR.

Ces avancements seront attribués dans le respect des prérogatives des CSP et par procédure accélérée.

Cette revalorisation représente environ 720 NR.

3 – PRIME EXCEPTIONNELLE

En complément du budget détaillé au paragraphe 2, les parties signataires de l’accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle non reconductible selon le barème figurant au tableau 1 de l’annexe 2.

Cette prime sera versée aux salariés concernés, présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et au 1er janvier 2023, en une seule fois au cours du premier trimestre 2023.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la part électricité des salariés.

4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent d’une clause de rendez-vous à mi- année. Ce rendez-vous fera suite à celui prévu par l’accord de branche.

5 – COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi national sera constitué, au cours de l’année 2023, pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Il se tiendra deux fois au cours de l’année 2023.

Il sera composé de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire et de représentants de la direction.

Un tableau de bord trimestriel d’avancement de l’accord national sera communiqué aux DSC des organisations syndicales signataires.

6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

7 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.

8 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Paris La Défense, le 18 novembre 2022.

Pour la société Enedis :

Directeur des Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

Annexe 1 à l’Accord relatif aux mesures salariales individuelles

pour l’année 2023 à ENEDIS

A – CALCUL DES ENVELOPPES NOTIFIEES

Il convient de calculer des effectifs « Équivalent Temps Plein ».

A.1.1 : enveloppe relative aux mesures salariales individuelles hors unités mixtes au 1^er janvier 2023

Le nombre total de NR à attribuer en 2023 au titre des mesures salariales individuelles 2023 (y compris mesures complémentaires spécifiques)², tous collèges confondus, est calculé en multipliant l'effectif au 31 décembre 2022 toujours présents³ au 1er janvier 2023, en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié) par un coefficient égal à 2,5.

Le nombre global est le nombre de NR arrondi à l'unité la plus proche.

A.1.2 : enveloppe des mesures salariales individuelles des unités mixtes au 1^er janvier 2023

Les contingents d'avancements accordés par Enedis pour chaque entité mixte (mixité avec GRDF) au titre de la présente décision sont obtenus en appliquant aux contingents calculés la clé de répartition électricité considérées au 1er janvier 2023 de chacun des salariés des entités mixtes.

Les contingents d'avancements accordés par GRDF pour chaque entité mixte (mixité avec Enedis) au titre de la présente décision sont obtenus en appliquant aux contingents calculés la clé de répartition gaz considérées au 1er janvier 2023 de chacun des salariés des entités mixtes.

Les attributions des avancements issus de ces deux contingents au bénéfice des salaries des entités mixtes s’effectue dans les conditions permettant l’octroi :

• De 2 NR au 1er janvier 2023 à chaque salarié

• Du solde sur proposition managériale sous forme de GF, RIC ou AIC.

En cas de rétroactivité de mesures mises en œuvre par GRDF, il est convenu que les salariés des entités mixtes au 1^er janvier 2023 bénéficieront d’un rattrapage.

B - CALCUL DE L’ENVELOPPE PLANCHER DE PROMOTIONS EN GF.

Il convient de calculer les effectifs « Équivalent Temps Plein ».

Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2023 est calculé par application du taux suivant rapporté à l'effectif au 31 décembre 2022 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).

Enveloppe des promotions par collège

6 % x ETP total effectif de référence

Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2023 aux salariés reconnus en situation de handicap est obtenu sur la base du même calcul rapporté à l'effectif au 31 décembre 2022 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié) de cette population.

Le minimum de GF accordé par Enedis pour chaque entité mixte (mixité avec GRDF) au titre du présent accord est obtenu en appliquant, au plancher calculé pour l’entité, sa clé de répartition électricité.

C – MODALITES COMMUNES D’ATTRIBUTION DES MESURES SALARIALES ET DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

C.1 - Salariés à temps partiel

Les mesures attribuées aux salariés à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptées au prorata du temps d’activité de ces salariés.

Annexe 2 :

Barème de la prime prévue au 3.

Echelon / NR	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
45	710	710	710	710	660	605	555	485	415	345	320	295
50	700	700	700	700	650	595	545	475	405	335	310	280
55	665	665	665	665	610	555	505	430	360	290	265	235
60	605	605	605	605	550	495	440	370	295	220	195	165
65	625	625	625	625	570	515	460	390	315	240	215	190
70	675	675	675	675	625	570	520	445	375	305	280	255
75	555	555	555	555	500	445	385	310	235	160	135	105
80	415	415	415	415	355	295	235	155	75	0	0	0
85	415	415	415	415	350	290	230	150	70	0	0	0
90	400	400	400	400	340	280	220	135	55	0	0	0
95	340	340	340	340	280	215	155	70	0	0	0	0
100	290	290	290	290	225	160	100	15	0	0	0	0
105	210	210	210	210	145	80	15	0	0	0	0	0
110	70	70	70	70	0	0	0	0	0	0	0	0
115	70	70	70	70	0	0	0	0	0	0	0	0
120	70	70	70	70	0	0	0	0	0	0	0	0
125	40	40	40	40	0	0	0	0	0	0	0	0
130 et au-delà	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

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1. Sur la base d’un ETP de référence part électricité à fin décembre 2022 estimé à 36 000 ETP.↩

2. Mesures prévues au paragraphe 2 hors revalorisation prévues au 2.4↩

3. Cette population comprend notamment les salariés en CET, en longue maladie, en invalidité catégorie 1.↩