Accord d'entreprise "avenant de révision n°2 à l'accord démarche de GPEC à GRDF et accompagnement des parcours professionnels" chez GRDF (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRDF et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-11-02 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T07521036925
Date de signature : 2021-11-02
Nature : Avenant
Raison sociale : GRDF
Etablissement : 44478651100022 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE GRDF (2018-02-02) Accord Démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à GRDF et accompagnement des parcours professionnels (2018-07-24) avenant N°1 à l'accord démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences à GRDF et accompagnement des parcours professionnels (2021-04-29) AVENANT DE REVISION N°3 A L'ACCORD DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A GRDF ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2022-03-11) Accord collectif relatif à la Gestion de l'Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de GRDF (2022-05-20)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-02

AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A GRDF ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Préambule

L’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 29 avril 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021.

En raison d’un calendrier social chargé sur le dernier trimestre 2021, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation

Le présent accord a pour objet de réviser l’article 10.3.3 de l’accord collectif, intitulé « Date et durée d’application », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 29 avril 2021.

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation

Le terme de l’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF est prorogé jusqu’au 30 avril 2022.

A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 2 novembre 2021

GRDF CFDT CFE-CGC CGT FO
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF Représentée par : Représentée par : Représentée par : Représentée par :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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