Accord de méthode de la Région Centre-Ouest

Direction Réseaux et Direction Clients Territoires

Entre les soussignés :

La société GRDF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511, prise en ses établissements de la Région Centre-Ouest représentés par le Directeur de la Direction Réseaux et le Directeur de la Direction Clients Territoires dument habilités aux fins des présentes ;

Dénommée ci-dessous « La Région Centre-Ouest »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au périmètre de la Région Centre-Ouest :

• CGT DS

• CFDT DS Coordonnateur

• CFE-Energies DS Coordonnateur

Représentés par les délégués syndicaux Direction Réseaux et Direction Clients Territoires

Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales de salariés représentatives »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Le cadre du temps de travail à GRDF (hors forfait jour) est défini au niveau national par un accord du 12 décembre 2011 et a été décliné au niveau local par des accords applicables aux Directions Réseaux et aux Directions Clients Territoires de chacune des 8 Régions (avant PER 2019) déterminant notamment les caractéristiques des équipes et les aménagements de temps de travail correspondants.

En outre, chacune des Directions Réseaux dispose d’un accord local dédié à l’astreinte, d’un accord relatif au décompte hebdomadaire de la durée du travail et d’un accord relatif à la durée maximale quotidienne.

La mise en œuvre du projet d’Evolution de l’Organisation des Activités d’Intervention (EOAI), à compter du 1^er janvier 2018, a entrainé un certain nombre de modifications au sein de l’organisation des Directions Réseaux. Il a été convenu que les nouvelles agences/équipes fonctionneraient selon les modalités définies par les accords ATT en vigueur au sein des Directions Réseaux.

Au 1^er janvier 2019, le Projet national d’Evolution des Régions GRDF 2019 (PER 2019) a entrainé un redécoupage de 6 à 8 Régions (projet PER 2019 présenté pour avis en CCE le 30 mai 2018). Il a été convenu que dans un premier temps cette évolution entrainerait un transfert des salariés en équipes constituées n’impliquant aucun changement des modalités de temps de travail applicables à l’équipe et qu’ils resteraient couverts par l’accord local de leur précédente Région d’appartenance.

Dans un second temps et afin de formaliser des accords locaux conformes aux nouveaux périmètres des Régions (correspondant aux établissements DR et DCT de GRDF), il avait été convenu de conclure des accords en cohérence avec les nouveaux périmètres et effectifs couverts suite aux transferts après les élections prévues en fin d’année 2019.

Cependant, en mars 2020 et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, il a été convenu de reporter la conclusion des accords.

Aujourd’hui et en vue d’aboutir à de nouveaux accords temps de travail et astreinte au début du 2^ème semestre 2021, les signataires du présent accord de méthode ont convenu d’organiser ensemble les principales étapes de son déroulement, d’établir un calendrier prévisionnel et d’envisager la méthode et les moyens accordés.

ARTICLE 1 – PERIMETRE ET ORGANISATIONS SYNDICALES SALARIEES REPRESENTATIVES INVITEES

Périmètre et accords visés par la révision

Sur le périmètre de la Région Centre-Ouest depuis le 1^er janvier 2019, les accords et éventuels avenants y afférents suivants sont applicables :

• Pour la Direction Réseaux :

CENTRE :

• L’accord local DR Centre relatif au temps de travail du 26 juin 2014 ;

• L’accord local DR Centre relatif à l’astreinte du 26 juin 2014 ;

• L’Accord local DR Centre sur la durée maximale quotidienne du 26 juin 2014 ;

• L’accord DR Centre sur le décompte hebdomadaire de la durée du travail du 26 juin 2014 ;

OUEST :

• L’accord DR Ouest relatif à l’astreinte du 20 janvier 2014 ;

• L’accord DR Ouest relatif au temps de travail du 20 janvier 2014 et ses avenants ;

• L’accord DR Ouest sur la durée maximale quotidienne du 20 janvier 2014 ;

• L’accord DR Ouest sur le décompte hebdomadaire de la durée du travail du 20 janvier 2014 ;

• Pour la Direction Clients Territoires :

CENTRE :

• L’accord local DCT Centre relatif au temps de travail du 13 juin 2017 ;

OUEST :

• L’accord local DCT Ouest relatif au temps de travail du 28 juin 2017 et ses avenants ;

Les Parties conviennent que :

• La révision des anciens accords se font au niveau des établissements DR d’une part et DCT d’autre part du périmètre de la Région Centre-Ouest

• A l’issue, les nouveaux accords d’établissement se substitueront de plein droit aux précédents accords issus des anciens périmètres.

Ainsi, les Parties s’entendent pour soumettre à la signature à une date commune 4 ou 5¹ accords applicables au périmètre de la Région Centre-Ouest telle, à savoir :

• L’accord local relatif au temps de travail de la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local relatif au temps de travail de la Direction Clients Territoires Centre-Ouest ;

• L’accord local astreinte de la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local sur la durée maximale quotidienne de la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local sur le décompte hebdomadaire de la durée du travail applicable au sein de la Direction Réseaux Centre-Ouest.

  2. Organisations syndicales salariées invitées sur le périmètre correspondant

L’ensemble des OSR au périmètre des établissements DR et DCT de la région Centre-Ouest de GRDF sont invitées qu’elles aient ou non signé les accords initiaux.

La révision se tiendra avec les Délégués Syndicaux et leurs équipes respectives qui auront été désignés par les OSR compétentes au niveau des établissements DR et DCT de la Région Centre-Ouest de GRDF.

Les réunions seront organisées pour la DR d’une part et pour la DCT d’autre part.

Les OSR compétentes sont celles issues des élections de novembre 2019 au périmètre du CSE Centre-Ouest de GRDF.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT

2.1. Participants

2.1.1 Les délégations des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L. 2232-16 du Code du Travail, seules les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l'entreprise ont la capacité de participer aux réunions de plénières et bilatérales même celles qui n'ont pas signé l'accord initial.

Pour les réunions plénières

Il est décidé que la délégation de chaque OSR en séance plénière pourra être composée de 4 représentants appartenant au périmètre du CSE-E concerné dont au moins un Délégué Syndical de l’unité concernée.

Pour les réunions bilatérales

En séance bilatérale, la délégation de chaque OSR pourra être composée de 4 salariés appartenant au périmètre du CSE-E désignés par l’OSR dont obligatoirement un Délégué Syndical de l’unité concernée.

Chaque OSR fera connaître à l’Employeur le nom des participants prévus aux plénières et bilatérales et, en cas de modification, si possible en amont de chaque rencontre, en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants tout au long des échanges et en ayant préalablement vérifié que les personnes désignées sont dûment habilitées à les représenter au périmètre des établissements de la Région Centre-Ouest de GRDF. Le management veillera à faciliter le temps de détachement nécessaire afin que les salariés concernés puissent y participer.

2.1.2 La représentation de la Direction

La composition et la taille de la délégation Direction doit permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.

La délégation Direction sera composée d’au plus 5 personnes salariées de l’entreprise en veillant à garantir autant que possible la continuité des participants, et en veillant à ce que la délégation de la Direction ne soit pas supérieure à celle des Organisations Syndicales.

Méthode de concertation retenue

Les échanges se dérouleront lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des OSR et la délégation Direction.

La délégation Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils vont être étudiés. Un relevé des points traités sera établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et réservé à l’usage des parties. Ce relevé sera adressé aux participants qui feront part de leurs remarques en retour dans les 5 jours ouvrés.

Si nécessaire, pourront également être organisées des séances bilatérales avec chacune des OSR. Ces réunions ne feront pas l’objet d’un compte-rendu.

Étapes et calendrier

Au vu des thèmes précisés à l’article 1 du présent accord, il est convenu de conclure 4 ou 5² accords collectifs, à savoir :

• Pour les Directions Réseaux et Clients Territoires Centre-Ouest :

• L’accord local relatif au temps de travail de la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local astreinte de la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local relatif au temps de travail de la Direction Clients Territoires Centre-Ouest ;

• L’accord local sur la durée maximale quotidienne la Direction Réseaux Centre-Ouest ;

• L’accord local sur le décompte hebdomadaire de la durée du travail applicable au sein de la Direction Réseaux Centre-Ouest 

Calendriers prévisionnels :

Étapes	Échéances
Séance plénière présentation finale accord de méthode (pour mise à la signature)	Début juin
Séance plénière d’ouverture (présentation du sujet …)	Entre 25 et 28 juin
Organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR	Septembre
Séance plénière intermédiaire (présentation des projets d’accord …)	Septembre
Si nécessaire, organisation de séances bilatérales avec chacune des OSR	Septembre et octobre
Séance plénière conclusive (présentation des projets d’accords actualisés)	Mi-octobre (entre 15 et 20)
Date « attendue » de mise à la signature des projets d’accord	Fin octobre
Consultation(s) ou information du CSE-E de la Région (rajout)	23 novembre

Chaque réunion donnera lieu à l’envoi d’une convocation par la Direction indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est convenu que les réunions sont susceptibles d’être organisées à distance. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les modalités de réunions sont susceptibles d’être adaptées.

ARTICLE 3 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement de GRDF 12 mars 2019.

Le temps passé en réunion par les représentants des organisations syndicales, ainsi que les temps de déplacements éventuels sont à imputer au code 046 sous GTA « réunion à la demande de la direction ».

La prise en charge des temps et des frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) est réalisée conformément aux modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le droit syndical.

En complément, un quota forfaitaire du code 046 est porté au crédit de chaque OSR, pour le période de concertation, à l’usage exclusif du projet considéré, sous forme d’un crédit d’heures de 80 heures par OSR.

La direction de la région Centre Ouest facilitera dans la mesure du possible, les détachements des membres des délégations.

Les réunions d’information du personnel

Les négociateurs peuvent être amenés à assurer des réunions d’information auprès du personnel. Ces réunions sont organisées conformément aux modalités prévues par l’accord droit syndical GRDF du 12 mars 2019.

Les agents participants aux réunions d’information se collecteront en code 028 ; il est décidé à titre exceptionnel de porter le crédit individuel des salariés à 15 heures pour l’année 2021 (au lieu des 12h/an). En cas de besoin, ce crédit d’heures pourra être modifié par voie d’avenant.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique au niveau des établissements DR et DCT de la Région Centre-Ouest de GRDF.

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

Entrée en vigueur, notification et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il est établi en 6 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à …………………………, le …………………………………….

Pour GRDF :

Direction Réseaux Centre-Ouest,

Direction Clients Territoires Centre-Ouest,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT
DS DR : DS DCT :	DS DR : DS DCT :	DS DR : DS DCT :

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1. Il pourra être proposé de regrouper en un seul accord la durée maximale quotidienne et le décompte hebdomadaire de la durée du travail↩

2. Il pourra être proposé de regrouper en un seul accord la durée maximale quotidienne et le décompte hebdomadaire de la durée du travail↩