Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités de revalorisation des montants théoriques de la REC" chez CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2022-11-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T06322005311
Date de signature : 2022-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE
Etablissement : 44520048800010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord d'entreprise sur l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 (2021-03-25)
Accord d’entreprise sur l’enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 (2022-03-16)
Accord d'entreprise sur l'enveloppe de RCI des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre de la NAO 2023 (2023-02-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-18
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Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 03 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice du Développement Individuel et Collectif,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué
Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés.
Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC
Il est convenu que les montants théoriques de la REC seront réexaminés annuellement par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté au cours de l’exercice précédent.
Ainsi le taux d’inflation constaté au titre de l’exercice précédent sera appliqué sur les montants cibles de l’année précédente afin de déterminer les montants cibles de l’année à venir.
Ce montant sera arrondi aux 5 €uros supérieurs.
Pour exemple : la cible de l’année N (millésime) = la cible de l’année N-1 augmentée du taux d’inflation réellement constaté N-1.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Directrice du Développement Individuel et Collectif de CACF
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat FO,
Pour le Syndicat SNECA CGC,
Pour le Syndicat SUD,
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