Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise Année 2022" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE dont le siège social est situé .A Château Gaillard – 9, rue de la Seine 35470 Bain de Bretagne , représentée par Monsieur X, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le :

• le délégué syndical F.O : Monsieur X

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 30 mai 2022 et 21, 27 et 28 juin 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

55 euros bruts mensuel, pour toutes les catégories socio-professionnelles qui ne pourra être inférieurs à une augmentation de 3% du salaire brut de base.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, la limite d’augmentation cumulée de l’augmentation du SMIC et de la NAO 2022 de STEF Bain de Bretagne sera plafonnée à55 euros bruts mensuel sur le salaire brut de base mensuel.

Cette revalorisation sera effective au 30 juin 2022.

En complément, il est prévu que le 1^er septembre 2022, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel (à l’exception des collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature au titre d’un véhicule de fonction) présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

30 euros bruts mensuel, pour toutes les catégories socio-professionnelles

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

ARTICLE 3 : Mise en place de panier repas

Il a été convenu de mettre en place une prime de panier repas par jour travaillé pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de tickets restaurant.

Par ailleurs il est précisé que les salariés à temps partiel ne bénéficieront d’une prime de panier repas que si leur repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

Les parties ont donc décidé de mettre en place une prime de panier repas de jour pour l’ensemble des salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail (ex : travail posté).

Elle concerne le déjeuner et le diner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers des salariés.

A compter du 30 juin 2022, les salariés bénéficieront d’une indemnité appelée « panier repas jour » d’un montant de 1.16€ par jour travaillé.

Par ailleurs, la convention collective des exploitations frigorifiques prévoit une indemnité de repas d’un montant égal à 4€ , dès lors que le salariés travaille sur l’intégralité de la période de 19h à 22h. Dans ce cadre, les parties conviennent pour les salariés travaillant de 19h à 22h sans interruption, que l’indemnité de repas journalière sera de 5.16€ en lieu et place de l’indemnité de 4€ actuelle). Cette indemnité de 5.16€ étant plus favorable que la Convention collective des exploitations frigorifiques, elle s’y substituera

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 28 juin 2004.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004.

Les parties s’engagent, par ailleurs, à ouvrir une négociation pour revoir l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004, notamment pour rendre possible un paiement d’heures de modulation plus régulier.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 février 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mai 2004, qui a été révisé par avenant du 30 mai 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction a présenté des éléments chiffrés, et que suite à leur analyse, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ni différence de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes n’est constaté sur la filiale. L’index égalité professionnel femmes hommes de STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE est de 89/100.

STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE a convenu d’ouvrir une négociation sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 30 juin 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans afin d’échanger sur cet accord.

  A Bain de Bretagne, le 30 juin 2022 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE Délégué Syndical F.O

Monsieur X, Directeur de Filiale Monsieur X