Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A LA GPEC" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LA MONDIALE GROUPE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T59L18001022
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LA MONDIALE GROUPE
Etablissement : 44533119200010 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Gestion active et prévisionnelle de l'emploi et des compétences (2019-11-12) Avenant 4 de prorogation de l'accord GPEC (2019-07-19) AVENANT 2 DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GPEC (2018-12-18) AVENANT 3 DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GPEC (2019-04-04) Avenant de prorogation de l'accord GAPEC (2022-12-05) AVENANT 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF À LA GESTION ACTIVE ET PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (2023-03-03)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-17

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES « La Mondiale », représentée par agissant en qualité de Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

  • Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons en Baroeul ;

  • Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons en Baroeul ;

  • La SAS APREP DIFFUSION, dont le siège est situé, 26-30, rue de Montholon 75009 PARIS

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par

D’AUTRE PART.

prÉambule

Le 28 octobre 2016 un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE avec les organisations syndicales représentatives.

Il a été conclu pour la durée du 1er juillet 2016 au 31 mars 2018.

Cet accord a vocation notamment à :

- permettre une anticipation de l’évolution des métiers et des ressources nécessaires ;

- prévoir les dispositifs permettant le développement des compétences et des perspectives de carrière des collaborateurs du Groupe, en favorisant le développement de l’ensemble des compétences nécessaires pour répondre aux éventuels souhaits de progression des collaborateurs et s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ;

- prendre en compte les spécificités et enjeux des métiers par activité ;

- informer l’ensemble des managers et des collaborateurs sur l’évolution prévisible des métiers du Groupe ;

- nourrir et enrichir de manière continue la réflexion des représentants du personnel ;

- prendre en compte les besoins des collaborateurs aux différentes étapes de la carrière.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 16 mars 2018 afin de négocier un nouvel accord sur le sujet.

A l’occasion de cette rencontre, la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE a rappelé le contexte dans lequel s’inscrivait cette négociation. La Direction a ainsi précisé aux différentes organisations syndicales que l’ensemble du Groupe AG2R LA MONDIALE évoluait dans un contexte économique, concurrentiel et réglementaire en mutation rapide. Ces évolutions étant de nature à fragiliser les équilibres économiques et financiers du Groupe, un plan de transformation du Groupe « Demain 2020 » a été lancé début 2018.

La Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE considère que la mise en œuvre d’une démarche structurée de gestion previsionnelle des emplois et des compétences était nécessaire pour accompagner les collaborateurs dans cette transformation initialisée dans le nouveau plan d’entreprise. De ce fait, la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE a souhaité donner le temps nécessaire aux négociateurs de ce nouvel accord pour qu’ils puissent s’approprier l’environnement actuel du Groupe ainsi que les enjeux auxquels il est actuellement confronté. De même, les organisations syndicales et la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE ont souhaité prendre le temps nécessaires à la négociation de dispositifs adaptés d’accompagnement des collaborateurs et des dispositifs permettant d’atteindre cet objectif.

C’est dans ce contexte et afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleurs conditions, les parties signataires ont convenu de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant, dans toutes ses dispositions.

Article I – Prorogation de la durÉe de l’accord d’entreprise relatif À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DU GROUPE AG2R LA MONDIALE

L’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE, conclu le 28 octobre 2016, prendra fin le 31 mars 2018.

Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE prendront donc fin à cette date.

Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences durant la période de prorogation, et au plus tard deux mois avant l’échéance du terme de l’accord.

Article Ii – DurÉe de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.

Article Iii – DÉpôt et formalitÉs de publicitÉ

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Mons -en-Baroeul, le 17/05/2018

Le Président,

Pour la CFDT Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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