Accord d'entreprise "accord prealable a la negociation annuelle obligatoire 2022" chez LABORATOIRES BOUCHARA - RECORDATI (Siège)

ENTRE

• La société LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI

dont le siège social est sis Immeuble le Wilson 70 avenue du général de Gaulle 92800 Puteaux, représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée l' «Entreprise »,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• La CFTC

• L’UNSA

• La CFE-CGC

• La CGT

D'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que l'objectif de la NAO est notamment de parvenir à la signature d'un accord collectif d'entreprise pour l'ensemble des salariés, toutes catégories de personnel confondues.

Aux termes de réunions de négociation sur les salaires qui se sont tenues respectivement les 20 janvier, 10 février, 25 février et 10 mars 2022, l'ensemble des organisations syndicales se sont positionnées en faveur de la signature de l'accord NAO, selon les termes et conditions ci-après.

ARTICLE 1. MESURES NAO POUR LES SALARIES BASES A PUTEAUX ET SUR LE TERRAIN

Il a été convenu d'une augmentation générale du salaire de base, pour tous les salariés ayant atteint six mois d'ancienneté au 31 décembre 2021, à l'exception des membres du CODIR, de 2% à compter du 1" mai 2022.

Une augmentation individuelle au mérite de 0,8% sera également mise en oeuvre pour les salariés visés ci-dessus.

Pour tous les membres du CODIR ayant atteint six mois d'ancienneté au 31 décembre 2021, il a été convenu d'une augmentation individuelle au mérite de 2,8% à compter du 1" mai 2022.

ARTICLE 2. MESURES NAO POUR LES SALARIES BASES A SAINT VICTOR

Il a été convenu d'une augmentation générale du salaire de base, pour tous les salariés non-cadres (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) ayant atteint six mois d'ancienneté au 31 décembre 2022, de 2,7% à compter du 1" mai 2022, avec un talon de 70 €.

Pour les salariés cadres ayant atteint six mois d'ancienneté au 31 décembre 2022, il a été convenu d'une augmentation générale de 2% et d'une augmentation individuelle au mérite de 0,8%, applicable à compter du ler mai 2022.

La prime carburant sera par ailleurs revalorisée passant de 200 Euros à 220 Euros et sera payée en juin 2022 à tous les salariés du site.

Les ponts précédant ou suivant des jours fériés qui tomberaient un mardi ou un jeudi seront offerts, à compter de cette année ainsi que les années suivantes.

Enfin, une prime exceptionnelle de 500 Euros nets sera versée sur la paie de mars à l'ensemble des salariés présents pendant 9 mois au cours de l'année 2021.

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ARTICLE 3. MESURES NAO COMMUNES A TOUS LES SALARIES

La journée de solidarité en date du 6 juin 2022 est offerte pour l'ensemble des salariés et ne sera en conséquence pas décomptée des RTT.

ARTICLE 4. DURÉE DE L'ACCORD — REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui expirera à l'issue de la NAO 2022.

Il pourra être révisé par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant modifier l'accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. La Direction devra réunir l'ensemble des Organisations Syndicales au plus tard dans le mois suivant la réception dudit courrier afin d'examiner la demande de révision et, le cas échéant, négocier un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise à la DRIEETS et au Conseil de Prud'hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l'Entreprise.

Fait à Puteaux, le 17 mars 2022, en sept (7) exemplaires.

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Signataires :

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Déléguée syndicale centrale pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale centrale pour l'U.N.S.A.

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