Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LOSBERGER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

La société LOSBERGER France SAS

dont le siège social est situé ZI – 1 rue du Bruch – 67170 BRUMATH CEDEX

représentée par Monsieur XX

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation syndicale C.F.T.C.

représentée par son Délégué Syndical Monsieur XX

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er : Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Son champ d’application est l’UES LOSBERGER SAS et WALTER PISCINE dans son ensemble.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 : Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les données chiffrées contenues dans la Base de données économiques et sociales (BDES) concernant l’égalité professionnelle sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (l’article R 2242-2 du code du travail).

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Un diagnostic chiffré a donné lieu à discussion avec l’organisation syndicale à l’occasion des réunions du 26 février 2019 et 14 mars 2019.

Article 5 : Domaines d’actions retenus comme prioritaires au sein de l’entreprise

Ainsi, compte-tenu de notre diagnostic de situation comparée et de cette analyse qui en découle, nous convenons dans le cadre de notre négociation en faveur de l’égalité femme-homme de retenir les 3 domaines suivants : la rémunération, l’articulation vie professionnelle / familiale et le recrutement.

LA REMUNERATION

1. Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués par filière, durée du travail.

Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Indicateurs de suivi :

Nombre de bilans sexués réalisés

Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération

2. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs de suivi :

Nombre d’offres déposées

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation

Attribuer la prime contractuelle/conventionnelle/de participation/d’intéressement, le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial lié à la maternité ou congé d’adoption.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés bénéficiaires et coût

Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés bénéficiaires

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

4. Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Indicateurs de suivi :

Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées (objectif : 100%)

5. Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférences / téléconférences…

Indicateurs de suivi :

Echéance et type de réunions en visioconférences / téléconférences…

6. Promouvoir le partage des responsabilités familiales

Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux dès lors que leur utilisation est partagée entre le père et la mère.

Indicateurs de suivi :

Nombre de recours aux dispositifs, par sexe

7. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux

Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

EMBAUCHE

8. Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser

Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Indicateurs de suivi :

Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées

Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements : critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes.

Indicateurs de suivi :

Nombre de rappels effectués (notes/annonces)

9. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Imposer aux cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles les entreprises ont recours de respecter les principes et critères de recrutement définis au préalable

Indicateurs de suivi :

Egalité femmes/hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire

Etablir une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celle des candidatures

Indicateurs de suivi :

Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés

Article 6 : Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Brumath, le 13 mai 2019

L'ORGANISATION SYNDICALE POUR L’ENTREPRISE

C.F.T.C. LOSBERGER France SAS

Délégué syndical La Direction