Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2022 - protocole d'accord" chez EURECAT FRANCE SAS (Siège)

NB/NB

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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2022

PROTOCOLE DE D’ACCORD

Destinataires : Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi

Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes

Directeur de Site

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Secrétaire du CSE

La Voulte-sur-Rhône, le 17 février 2022

La négociation collective annuelle EURECAT s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise les

13 janvier, 20 janvier, 1^er février et 4 février 2022, en présence des personnes suivantes :

- Directeur de Site

- VP RH &Systèmes

- Responsable Ressources Humaines

- Délégué syndical CFDT

- Délégué syndical CGT

- Membre de la délégation syndicale CGT

- Secrétaire CSE - Membre de la délégation syndicale CFDT

La liste des documents à remettre aux membres de la délégation a été définie lors d’une réunion préparatoire et les documents suivants ont été remis le jeudi 13 janvier 2022 :

- bilan des augmentations / promotions 2021

- informations sur les niveaux de rémunération EURECAT et minimum UIC avec la répartition hommes / femmes

- recrutements 2021 : égalité hommes / femmes

- équilibre vie privée / vie professionnelle : bilan des contrats temps partiel, temps choisis, CDD,

- récapitulatif des journées intérimaires et motifs du 1^er janvier au 31 décembre 2021,

- évolution du chiffre d’affaires – Résultats de 2017 à 2021,

- tableau des investissements 2022,

- grille des salaires 2022,

Au cours de la première réunion, le Directeur de Site a expliqué le contexte économique actuel en détaillant les résultats 2021 et en présentant le prévisionnel 2022.

Le contexte reste globalement flou pour notre activité compte tenu des attaques de la concurrence low cost et d’un redémarrage de l’économie mondiale que l’on prévoit plutôt au second semestre 2022.

Première réunion le 20 janvier 2022 :

Les représentants syndicaux sont venus à la table des négociations avec les revendications suivantes :

CGT :

• Une augmentation générale de 5% pour les salaires de base inférieurs à 3000 euros et 3% pour ceux au-dessus

• Arrêt du gel de l’article 83 et de l’article 39.

• Arrêt du jour de formation dû transformé en poste de travail

CFDT :

• 3,5% d’augmentation générale

• 0,5% d’augmentation individuelle

• La possibilité du rachat de 8 RTT

• Reprise des versements de l’article 83

• Que le jour de solidarité ne soit plus à rendre pour les plus de 50 ans

• Le retour des 3,5 jours de formation

• En HSE : Dépoussiérage R3 : mettre des registres accessibles pour une flexibilité du dépoussiérage suivant les unités en fonctionnement

• Mettre du dépoussiérage sur les supports de nettoyage des grilles (Sulf Sécheur)

Nous passons en revue les documents remis et un échange a lieu quant aux augmentations individuelles 2021 qui ont concerné 24 personnes alors qu’aucune enveloppe n’était prévue pour ce faire.

La VP RH & Systèmes explique que nous avons réalisé les évolutions conventionnelles.

En outre, il y a eu sur 2021 des évolutions de fonction qui étaient prévues avant les négociations et qui se sont accompagnées d’augmentation de salaire assorties ou non de changement de coefficient.

La Direction réexplique le contexte et la volonté de ne pas grever l’avenir de la société.

Elle annonce ses propositions :

• 2% d’augmentation générale

• Une prime Macron à hauteur de 500 euros nets ou une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5%

• Le redémarrage de l’article 83

• Réaliser des embauches dans les équipes de production, en logistique et en maintenance.

Les délégués syndicaux demandent du temps pour retourner voir les salariés.

Deuxième réunion du 27 janvier 2022 :

Les deux délégués syndicaux reviennent avec une revendication commune :

* +3% d’augmentation générale avec un talon à 75 euros

* une prime Macron de 1000 euros pour tous

* la reprise de l’article 83 à 5% égalitaire.

Les discussions reprennent et la Direction s’étonne de revendications plus élevées que lors de la première réunion.

Le principe de base de toute négociation est de faire un pas vers l’autre. La Direction a la volonté de réamorcer une politique sociale mais en pilotant les choses.

Une pause est demandée et finalement les demandes des DS sont :

• Une augmentation générale de 2,5% avec un talon de 60 euros.

• Une prime Macron de 500 euros

• Le redémarrage de l’article 83 à 4% pour tous

• Pas de demande d’embauche car les délégations considèrent que cela n’a pas à être intégré dans les NAO.

Il est donc convenu de se revoir le 2 février 2022

La Direction accepte le 2,5% d’augmentation générale et un talon à 50 euros au 1^er mars 2022

• Elle est prête à monter la prime Macron à 700 euros nets

• Une reprise de l’article 83 à 2,5% et +1% rétroactif sur l’année si l’Opérating Income est de 150 000 euros supérieurs au budget 2022.

Les membres des délégations veulent consulter leur base.

Une réunion est donc programmée le 4 février 2022 au cours de laquelle il a été décidé :

1. Une augmentation générale de 2,5% et un talon de 50 euros au 1^er mars 2022

2. Le versement d’une prime, d’un montant maximum de 700 euros nets égalitaire pour tous les collèges, ce qui induira une différence de montant brut pour les salariés dont le salaire dépasse les 3 SMIC sur les 12 derniers mois.

Cette prime sera versée au 28 février 2022 au prorata du temps de travail et sous réserve d’avoir eu un temps de présence supérieur à 50% de février 2021 à janvier 2022.

Si temps de travail > ou = à 80% 700 euros

Si temps de travail > ou = à 60% 560 euros

Si temps de travail > ou = à 40% 420 euros

Si temps de travail > ou = à 20% 280 euros

Si temps de travail < à 20% 140 euros.

Les salariés bénéficiaires sont ceux titulaires d’un contrat de travail en cours au 28 février 2022 et sous réserve de respecter ces critères.

3. Une reprise de l’article 83 à 2,5% et +1% rétroactif sur l’année si l’Opérating Income est de 150 000 euros supérieurs au budget 2022.

4. Possibilité de travailler 8 RTT sur l’année

5. Les demandes HSE seront traitées en CSSCT

6. Pas de suppression du jour de solidarité pour les + de 50 ans journaliers

7. La reprise des 3,5 jours de formation / information pour les postés

La Direction remercie les sections syndicales pour l’esprit de responsabilité manifesté dans ces négociations.

Le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à La Voulte-sur-Rhône, le 17 février 2022.

Pour la Direction EURECAT, le Directeur de Site

VP RH & Systèmes

Responsable Ressources Humaines

La Section Syndicale CFDT

La Section Syndicale CGT