Accord d'entreprise "UN ACCORD PARTIEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ITK (Siège)

Accord partiel des négociations annuelles obligatoires

10 décembre 2020 - UES ITK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les sociétés composant l’UES ITK :

La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,

La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,

La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,

La société ITK IoT, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,

Représentées par agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFE CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’ITK a réuni les organisations syndicales représentatives de l’UES ITK la CGT et la CFE-CGC.

Lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 25 novembre, 2 et 10 décembre 2020.

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Les délégations CGT et CFE-CGC présentent ensemble les revendications suivantes :

Les délégations saluent les efforts réalisés au cours de cette année par la Direction et les salariés d'itk, pour faire avancer ces deux sujets importants que sont les locaux et l'évolution de la rémunération. Les récentes élections du CSE montrent la bonne santé et la pluralité de la représentativité au sein d'itk et ils s’en réjouissent.

Concernant les NAO de cette fin d'année 2020 les délégations CGT et CFE-CGC présentent ensemble les revendications suivantes :

• pas de distribution de dividende aux actionnaires ;

• une revalorisation salariale annuelle automatique au minimum indexée sur l'inflation (probablement très proche de 0 pour 2020) ;

• que le mécanisme établissant la rémunération de chacun soit public, transparent et consigné dans un accord;

• la négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion comme convenu durant les NAO de 2017 ou à minima, la finalisation de la charte pour le droit à la déconnexion commencée par la Direction en 2018 et dont la finalisation a été convenu durant les NAO 2019 ;

• que l'ensemble des intitulés de poste, fiche de poste et nom de poste inscrit sur les fiches de paie soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e.

• un salaire minimum à 21 600€ brut annuel (1 800€ brut par mois) et que ce minima soit aussi utilisé pour définir les salaires minimaux calculé en fonction du SMIC (ex: contrat-pro)

Les deux syndicats attirent l'attention de la Direction sur le fait que :

• l'ensemble des locaux ne permettent pas d’accueillir des personnes à mobilité réduite ;

• aujourd’hui les salaires perçus ne sont pas encore alignés sur la nouvelle grille salariale présentée au CSE.

2. Propositions de la Direction

La Direction tient à rappeler que les salariés ont bénéficié de revalorisations importantes cette année suite à la mise en place de la nouvelle grille de rémunération, et que face à la crise sanitaire liée au COVID 19, la prudence est essentielle dans le cadre de ces négociations annuelles 2020.

La Direction rappelle que les actionnaires ne perçoivent aucune distribution de dividendes.

Au regard des revendications syndicales, la Direction :

• Souhaite mener un chantier en 2021 pour revoir les intitulés de poste et les modifier le cas échéant

• Souhaite revoir la grille de rémunération, afin d’aligner le salaire le plus bas sur le salaire de 21 600 euros bruts annuels

• Concernant le droit à la déconnexion, en raison d’un simple oubli, la charte, soumise au CE et au CHSCT pour avis et amendement, qui devait être diffusée à l’ensemble des salariés, n’a pas été diffusée. La Direction souhaite représenter cette charte au CSE, et la diffuser à l’ensemble des salariés ensuite. Il est par ailleurs précisé que la négociation sur ce point n’est pas abandonnée. Elle sera envisagée en 2021.

• La Direction convient qu’il n’y aura pas de distribution de dividende aux actionnaires cette année

• La Direction est favorable à ce que le système de rémunération soit connu, transparent et accessible. Elle rappelle d’ailleurs que la grille de rémunération ainsi que les règles applicables pendant la période temporaire de transition ont été diffusées à l’ensemble des salariés en juillet et sont consultables sur le portail Redmine.

La Direction ne souhaite toutefois pas prendre les engagements suivants :

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation automatique du salaire indexée sur l’inflation car une telle décision serait imprudente pour la société au regard du contexte économique actuel. En revanche la revalorisation des salaires sera rediscutée chaque année avec les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires.

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation de salaire pour cette année lors de ces négociations, dans la mesure où les salariés ont déjà bénéficié d’une augmentation dans le cadre de la mise en place de la nouvelle grille de rémunération.

• La Direction ne souhaite pas inscrire cette première étape de la nouvelle grille de rémunération dans un accord collectif car celle-ci n’est pas encore définitive.

• La Direction ne souhaite pas porter le salaire minimum obligatoire de la société à 21 600€ brut annuel (1 800€ brut par mois)

3. Objet de l’accord : Résultat des négociations

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des propositions, mais elles se sont entendues sur les mesures listées ci-après.

En effet, à l’issue de la dernière réunion, les parties constatent qu’elles ont trouvé un accord sur :

• La volonté de mener un chantier en 2021 pour revoir les intitulés de poste et de les modifier le cas échéant ;

• La révision de la grille de rémunération, afin d’aligner le salaire le plus bas sur le salaire de 21 600 euros bruts annuels. Une telle révision fera l’objet d’une information et consultation du CSE d’itk et de Chateaubourg au mois de décembre 2020 ;

• La diffusion d’une charte de déconnexion à l’ensemble des salariés après information et consultation des CSE. Il est par ailleurs précisé que la négociation sur ce point n’est pas abandonnée. Elle sera envisagée en 2021.

• L’absence de distribution de dividende aux actionnaires cette année

• Le fait qu’il est essentiel que le système de rémunération soit connu, transparent et accessible. Il est rappelé d’ailleurs que la grille de rémunération ainsi que les règles applicables pendant la période temporaire de transition ont été diffusées à l’ensemble des salariés en juillet et sont consultables sur le portail Redmine.

4. Champs d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord partiel est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ITK.

5. Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des organisations représentatives.

Fais à Clapiers, le 10 décembre 2020

La Direction,

La CGT,

La CFE- CGC,