Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux indemnités de petits et grands déplacements" chez GRANIOU - STE INFRA-SPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS ET DE GRANDS DEPLACEMENTS

SAS STE INFRA SPE

Entre les soussignés :

La société STE INFRA SPE, dont le siège social est à 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS - 91743 Massy Cedex, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 450 452 859, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et Monsieur xxxx, délégué syndical (CFDT),

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics prévoient le versement, sous conditions, d’Indemnités de Petits ou de Grands Déplacements.

C’est ainsi que les obligations conventionnelles en matière de déplacement sont exposées aux :

• chapitre 2 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 ;

• chapitre 1 du Titre VII de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 ;

• chapitre 1 du Titre VI de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

Au regard de la fréquence des déplacements sur chantier, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacements aux spécificités de notre Société et des zones de déploiement de son activité. Sont concernés par ces indemnités, les salariés non sédentaires ne travaillant pas dans une installation fixe permanente de l’entreprise (cette condition devant être remplie pour chaque journée travaillée).

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, relatives aux indemnités de petits et de grands déplacements des travaux publics, antérieures correspondantes ou résultant d’usages ou d’engagements et ayant le même objet que ses propres dispositions.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :

- Axians Rail Ile de France et Unité Fonctionnelle ;

- Axians Rail Nord-Est Normandie ;

- Axians Rail Ouest ;

- Axians Rail Sud-Est Méditerranée.

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

TITRE II - REGIME D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS (IPD)

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

Il est convenu par le présent accord que le régime des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) s’applique aux Ouvriers et aux ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier »).

Sont donc exclus les ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres.

ARTICLE 2 - ZONES CONCENTRIQUES

Conformément aux dispositions conventionnelles prises par la Branche des Travaux Publics, il a été institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire à vol d’oiseau.

Par application du présent accord, le nombre de zones concentriques permettant de déterminer les indemnités dues (voir article 4), est :

• de sept pour la région Ouest ;

• de six pour la région Ile de France ;

• de sept pour la région Sud-Est Méditerranée ;

• de sept pour la région Nord-Est Normandie.

Par principe, la première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit dépendent de la distance entre son point de départ et la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

En cas de pluralité de chantiers sur la même journée, la zone du chantier la plus éloignée de la Société sera retenue.

ARTICLE 3 - POINT DE DEPART DES PETITS DEPLACEMENTS

Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège social de l’entreprise, ou une agence régionale, ou un dépôt, ou un bureau local ou un centre de travaux, si la Société y est implantée.

A titre d’information, la liste des points de départ à date est jointe en annexe n° 1 du présent accord. Cette liste est susceptible d’être adaptée en fonction des évolutions de l’activité de la Société (à la suite de l’ouverture de nouveaux locaux, sans condition de durée d’implantation préalable à l’ouverture d’un chantier, ou à la fermeture de locaux).

En cas de fermeture d’un des points de départ prévus en annexe, le salarié ou la salariée sera rattaché.e au point le plus proche et informé.e par écrit au plus tôt de ce changement de rattachement.

Le point de départ est déterminé selon la zone d’intervention principale du salarié ou de la salariée.

ARTICLE 4 - INDEMNITE DE TRAJET : CREATION DE ZONES COMPLEMENTAIRES

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, les salariés non sédentaires perçoivent une indemnité de trajet. Elle a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour les salariés les déplacements quotidiens pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le salarié ou la salariée est logé.e gratuitement par la Société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Les zones concentriques et les niveaux d’indemnisation sont fixés par la Branche des Travaux Publics dont relève la Société et par secteur géographique.

Compte tenu de la situation géographique particulière de la Société dont le siège est situé à Massy (91), des différentes implantations et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la branche des Travaux Publics comme suit :

• Région Bretagne : Zone 6, Zone 7 ;

• Région Ile de France : Zone 6 ;

• Région Auvergne Rhône Alpes : Zone 6, Zone 7 ;

• Région Hauts de France : Zone 6, Zone 7.

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau en annexe 2 les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023. Les montants des nouvelles zones sont déterminés par extension de la proportionnalité des montants déterminés conventionnellement.

Ces montants feront l’objet d’une revalorisation indexée sur l’évolution des barèmes de la Branche des Travaux Publics, dans les mêmes proportions.

Les limites de ces barèmes ne préjugent pas de la possibilité pour le salarié de demander à découcher pour des raisons de sécurité, notamment liées aux contraintes de circulations, avec accord de son responsable hiérarchique et ainsi de basculer en situation de grands déplacements.

ARTICLE 5 – DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

En termes de décompte de l’horaire du travail des salariés, il est rappelé que :

• le temps de trajet entre le domicile et le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif. Il est considéré comme le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail (sauf déplacement en période d’astreinte) ;

• si le trajet entre le domicile et le siège social/dépôt/entreprise, avant ou après le travail sur chantier, ne relève pas d'une consigne du responsable hiérarchique, mais d'une simple faculté pour les salariés, le temps de déplacement correspondant à ce trajet n'est pas constitutif de temps de travail effectif. Le passage des salariés par les locaux de l’entreprise (exemples : en vue de la récupération de matériel, le déchargement, le dépôt de véhicule) doit faire l’objet d’un accord avec son supérieur hiérarchique ;

• le temps de trajet entre deux chantiers est constitutif de temps de travail effectif.

ARTICLE 6 - INDEMNITE DE REPAS

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié ou la salariée mis.e, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

Le montant de l’indemnité repas est indexé sur le barème de la Branche des Travaux Publics, fixé forfaitairement et par secteur géographique (par région).

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau en annexe 3 les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

Il est rappelé que l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• le salarié ou la salariée prend son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

ARTICLE 7 - INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée de travail par ses propres moyens (véhicule personnel, transports en commun, vélo, etc).

Le montant forfaitaire journalier de l’indemnité de transport est fixé par les barèmes de la Branche des Travaux Publics, de telle sorte qu'il indemnise les frais de voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau en annexe 4 les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

L’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport (par exemple : l’entreprise assure gratuitement le transport, met à disposition un véhicule ou rembourse l’abonnement de transport). Il est rappelé que si le salarié utilise son véhicule personnel, par convenance personnelle, alors que l’employeur met à sa disposition un véhicule, l’employeur a rempli son obligation conventionnelle et n’a pas à lui verser l’indemnité de transport.

TITRE III - REGIME D’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS (IGD)

ARTICLE 8 - SALARIES CONCERNES

Il est convenu que le présent accord s’applique aux Ouvriers et aux ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier »).

Par principe sont donc exclus les ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres.

ARTICLE 9 - DEFINITION DU SALARIE OCCUPE EN GRAND DEPLACEMENT

Sont en grand déplacement les salariés envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, et qui logent sur place.

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. L’indemnité appliquée correspond au barème URSSAF en vigueur au moment de son paiement. Cette indemnité couvre par jour : 2 repas, le logement et le petit déjeuner du lendemain matin.

Le salarié en situation de grand déplacement doit être en mesure de présenter un justificatif de logement sur demande de l’employeur. A la suite de cette demande, à défaut de pouvoir produire un justificatif, il n’est pas éligible à percevoir cette indemnité.

Sauf exception, dès lors qu’un salarié se déplace sur un chantier au-delà des zones prévues à l’article 4 du présent accord dans le cadre des petits déplacements, le salarié se trouve en situation de grand déplacement à la condition qu’il loge sur place.

Néanmoins, pour des raisons de sécurité, en accord avec le supérieur hiérarchique et sauf dérogation accordée au salarié, il est admis que le salarié puisse loger sur place sans préjudice de la distance parcourue et par conséquent qu’il se trouve en situation de grand déplacement et non de petit déplacement.

En cas de dérogation exceptionnelle accordée au salarié, de regagner son domicile, malgré la distance du chantier au-delà des zones prévues à l’article 4 du présent accord, le salarié percevra les indemnités prévues au titre des petits déplacements.

ARTICLE 10 - POINT DE DEPART DES GRANDS DEPLACEMENTS

Le point de départ des grands déplacements est fixé au domicile du salarié à l’adresse renseignée au moment de l’embauche.

ARTICLE 11 - MODE D’INDEMNISATION

Les indemnités de grands déplacements sont indexées sur les montants du barème URSSAF.

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau en annexe 5 les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

Pour des raisons de sécurité et d’activité, le logement devra se trouver à proximité du chantier : à environ 45 minutes ou dans un rayon de 15 km pour faciliter le départ des salariés sur chantier. En cas d’impossibilité de trouver un logement dans cette zone, une demande de dérogation devra être soumise au responsable hiérarchique.

En cas d’impossibilité ou si les deux critères ci-dessus ne sont pas respectés, l’entreprise pourra prendre la réservation directement à sa charge ; l’indemnité de grand déplacement ne sera donc plus due. Dans ce cas, à titre exceptionnel, l’indemnisation des grands déplacements s’effectuera sur la base des frais réels, détaillée à l’article 15 du présent accord (lorsque qu’aucun logement n’est réservable dans la limite des montants du barème URSSAF, notamment aux motifs de l’augmentation du coût du logement en période estivale/évènementielle sur la région). Cette prise en charge sera complétée des indemnités de repas prévues en situation de grands déplacements, sur la base du barème URSSAF en vigueur au moment du versement.

ARTICLE 12 - INDEMNISATION DES HEURES DE ROUTE DU GRAND DEPLACEMENT

Le présent accord prévoit en complément une compensation du temps de voyage relative au premier et au dernier trajet nécessaire pour se rendre en grand déplacement ; en effet, ce trajet étant considéré comme inhabituel par rapport au temps de trajet normal (domicile-travail) :

• pour les heures comprises dans son horaire de travail (mais non accomplies en raison de l’heure de départ ou d’arrivée du fait du grand déplacement), le salarié perçoit une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ;

• pour les heures de trajet non comprises dans son horaire de travail, le salarié perçoit une indemnité d’heures de route, égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime.

Cette indemnisation n’est, dans ces deux situations, pas assimilée à du temps de travail effectif.

ARTICLE 13 – CAS DES RETOURS PERIODIQUES DIT « CALENDAIRES »

Dans le cadre de notre politique Sécurité et Environnementale, lorsque plusieurs semaines de grand déplacement s’enchainent sur le même chantier et que celui-ci se situe à plus de 500km du domicile du collaborateur ou de la collaboratrice, celui ou celle-ci devra rester sur place durant le weekend, sur une fréquence d’un weekend sur deux. Ainsi, les indemnités de grand déplacement seront maintenues, hors part indemnisant le trajet.

TITRE IV – REGIME D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS AU FRAIS REEL

ARTICLE 14 - SALARIES CONCERNES

Il est convenu que le présent titre s’applique aux ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres.

Sont donc exclus les ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier ») sauf cas exceptionnel (à titre d’exemples non limitatifs : en cas de formation éloignée, séminaire, d’impossibilité de réserver un logement en période estivale sur justificatif et avec accord du supérieur hiérarchique)

ARTICLE 15 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les Cadres et ETAM Bureau seront remboursés au frais réel après vérification de la note de frais et des justificatifs associés et selon les modalités suivantes :

- Les repas du midi et du soir sont remboursés selon le barème des indemnités repas des grands déplacements, sauf cas exceptionnel (voir annexe 5).

- Les nuits d’hôtel (petit déjeuner compris) sont remboursées selon le barème suivant :

Zones touristique et Région Parisienne	Autres Zones
Jusqu’à 150 €	Jusqu’à 100 €

Lorsque qu’aucun logement n’est réservable dans la limite des montants indiqués ci-dessus, notamment aux motifs de l’augmentation du coût du logement en période estivale/évènementielle sur la région, le salarié doit se rapprocher de son responsable hiérarchique pour validation préalable de la réservation du logement. Dans ce cas, le remboursement pourra s’effectuer au-delà des limites du précédent tableau.

Pour l’ensemble du personnel, les éventuels trajets professionnels effectués avec un véhicule personnel, feront l’objet d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème URSSAF en vigueur.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er septembre 2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 17 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé à la demande des parties.

ARTICLE 18 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Cette dénonciation devra intervenir par LRAR adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 19 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Evry via la plateforme Télé-accords.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel puis consultable sur l’intranet de la Société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Massy, le 31 août 2023, en 2 exemplaires

Signatures des parties

xxxx – CFDT Délégué Syndical	xxxx Président

ANNEXE 1

IPD - POINTS DE DEPARTS DES ZONES

(Liste susceptible d’adaptation selon l’évolution de l’activité)

• Siège social situé au 2 rue de l’Aulnaye Dracourt 91300 Massy

• Bureau local situé Rue du Tram – ZA Beauséjour – La Mézière - 35768 Saint Grégoire

• Bureau local situé au 239 Rue Georges Sand – ZI Molina La Chazotte - 42354 La Talaudière

• Bureau local situé au 8 Rue Henri Hénon – PA Henri Potez 1 - 80300 Albert

• Bureau local situé au 9 Rue de Copenhague – ZI Les Estroublans - 13127 Vitrolles

ANNEXE 2

IPD – GRILLE INDEMNISATION TRAJET 2023

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023. Les montants des nouvelles zones sont déterminés par extension de la proportionnalité des montants déterminés conventionnellement.

Ces montants sont les suivants :

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7
	0 à 10 km	10 à 20 km	20 à 30 km	30 à 40 km	40 à 50 km	50 à 70 km	+ de 70 km
Bretagne	2,20	2,92	4,44	5,96	7,40	10,36	13,32
Auvergne Rhône Alpes	1,57	3,23	4,81	6,5	8,38	11,73	15,08
Hauts de France	1,74	3,28	4,91	6,53	8,18	11,45	14,72
	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6
	0 à 10 km	10 à 20 km	20 à 30 km	30 à 40 km	40 à 50 km	+ de 50 km
Ile de France	2,28	3,50	5,46	6,57	8,07	9,26

Ces montants feront l’objet d’une revalorisation indexée sur l’évolution des barèmes de la Branche des Travaux Publics, dans les mêmes proportions.

Les limites de ces barèmes ne préjugent pas de la possibilité pour le salarié de demander à découcher pour des raisons de sécurité, notamment liées aux contraintes de circulations, avec accord de son responsable hiérarchique et ainsi de basculer en situation de grands déplacements.

ANNEXE 3

IPD – GRILLE INDEMNISATION REPAS 2023

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

Bretagne	13,25
Auvergne Rhône Alpes	12,30
Hauts de France	13,10
IDF	12,90

ANNEXE 4

IPD – GRILLE INDEMNISATION TRANSPORT 2023

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7
	0 à 10 km	10 à 20 km	20 à 30 km	30 à 40 km	40 à 50 km	50 à 70 km	+ de 70 km
Bretagne	3,71	6,37	9,06	11,57	14,29	20,01	25,72
Auvergne Rhône Alpes	3,21	6,54	10,63	14,91	19,43	27,20	34,97
Hauts de France	2,36	5,5	8,12	11,35	14,62	20,47	26,32
	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6
	0 à 10 km	10 à 20 km	20 à 30 km	30 à 40 km	40 à 50 km	+ de 50 km
Ile de France	2,14	3,76	5,92	6,95	8,29	9,97

ANNEXE 5

IGD – GRILLE INDEMNISATION 2023

A titre indicatif, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous les montants d’indemnisation correspondant aux barèmes applicables par la Branche des Travaux Publics au 1^er janvier 2023.

	Logement et petit déjeuner
	Repas	Paris et départements 92,93 et 94	Autres départements
Pour les 3 premiers mois	20,20	72,50	53,80
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	17,20	61,60	45,70
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois	14,10	50,80	37,70