Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REMONDIS ELECTRORECYCLING SAS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société REMONDIS ELECTRORECYCLING SAS –représentée par Monsieur Philippe Hesse, Directeur Général

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Didier Charles, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur. Michel Bekkari, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que deux réunions se sont tenues entre la direction et les organisations syndicales :

• Les 06 et 13 juin 2022 : au cours desquelles il a été remis et commenté aux représentants des organisations syndicales CFDT et FO les documents d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2021 et la poursuite de l’activité, telle que perceptible à ce jour.

Durant ces deux réunions, les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes, notamment :

• Révision du projet proposé en 2021 sur de la mise en place d’un CET (compte épargne temps);

• Versement d’une prime pouvoir d’achat (dite « prime Macron »)

• Revalorisation de la prime transport.

La direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. D’autant que l’entreprise a subi des pertes durant trois années consécutives (2018, 2019 et 2020) et doit œuvrer depuis 2021 au redressement de sa situation financière.

Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts permanents des employés en faveur de la continuité de l’activité de l’entreprise.

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette même réunion d’établir le présent protocole.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société.

Article 2 – Revalorisation de la prime transport

A compter du 1^er aout 2022, la prime transport sera revalorisée à 10€.

Article 3 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; elles ont entamé un processus de négociations relatif à l’éventuelle mise en place d’un compte épargne temps. Si les parties ont pu, au terme des 2 réunions du 6 et 13 juin 2022 dégager un consensus sur certains principes de l’accord éventuel, les modalités de mise en œuvre du CET restent, au jour de la date de signature du présent accord NAO, à définir. C’est pourquoi les 2 parties conviennent de poursuivre les discussions relatives au CET hors du contexte des NAO.

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise a été couverte par un accord d’intéressement non reconductible tacitement (conclu en 2018 pour une durée de 3 ans), et, par décision de 2020 reconduite en 2021, il n’est pas jugé opportun de le prolonger ni d’en mettre en place un nouveau.

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise a finalisé avec les représentants du personnel un accord égalité professionnelle le 1^er juillet 2021.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS de l’Aube.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

Saint Thibault, le 04 juillet 2022

Fait en 3 exemplaires