ACCORD D’ENTREPRISES SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S, CENTRE DE FORMATION ET DE COMPETENCES SAS, représentées par , Directeur des Relations Sociales

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

Représentée par , Délégué syndical de Groupe France, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)

Représenté par , Délégué syndical national hypermarchés, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représenté par , Délégué syndical national hypermarchés, dûment habilité,

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)

Représenté par , Délégué syndical national hypermarchés, dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 19 Décembre 2014.

Cet accord à durée déterminée couvrait la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le 27 avril 2018, après négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues, compte tenu du rythme de négociation sociale très soutenu depuis plusieurs mois, de signer un Accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en des termes identiques à celui qui est parvenu à échéance le 31 décembre 2017, pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Au cours de l’année 2018, la négociation au sein de l’entreprise a été particulièrement intense, marquée notamment par la négociation et la conclusion le 5 juillet 2018 d’un Accord sur le dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de la société Carrefour Hypermarchés SAS, la négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral National, la négociation et conclusion de Protocoles d’Accords Préélectoraux d’établissements.

Du fait de cette activité, les Parties n’ont pu ni évaluer les résultats des précédents accords sur l’Egalité Professionnelles entre les Femmes et les Hommes, ni déterminer de nouveaux objectifs et de nouvelles mesures permettant d’atteindre cette égalité.

Aussi, les Parties sont convenues de signer un Accord sur l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, en des termes identiques à l’accord parvenu à échéance le 31 décembre 2017.

Article 1 – Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Le présent Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes reprend à l’identique les chapitres 1 à 6 de l’accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 19 décembre 2014, en annexe du présent accord.

Il est expressément convenu que le « terme de l’accord » ou le « 31 décembre 2017 » qui constitue la date d’appréciation des objectifs s’entend comme le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019. Il prendra fin le 31 décembre 2019.

Article 3 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

A Evry, le 05 décembre 2018