Accord d'entreprise "accord de négociation annuelle obligatoire" chez FLORETTE FRANCE GMS (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’UES Florette.

Les parties se sont ainsi réunies les :

• Mardi 16 Février 2021 - 1^ère réunion NAO

• Mercredi 3 mars 2021 - 2^ème réunion NAO

• Mercredi 24 mars 2021 - 3^ème réunion NAO

Les délégations syndicales étaient composées des Délégués Syndicaux Centraux CGT, CFDT, CFTC et FO accompagnés, avec leur accord unanime, de deux à trois accompagnateurs de leur choix, salariés de l’UES Florette.

Il est établi à la suite de ces 3 réunions de négociation le présent accord conclu,

Entre d’une part :

• l’Unité Economique et Sociale « Florette » reconnue par accord du 18/12/2014 qui, au jour de la signature du présent accord est composée des sociétés suivantes :

• La société FLORETTE FRANCE GMS SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace d’activités Fernand FINEL, 50430 LESSAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 451 353 794 ;

• La société FLORETTE MACON SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace Entreprise de Loché, 335 rue Pouilly Vinzelles, 71007 MACON Cedex, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 440 410 710 ;

• La société FLORETTE SAINT POL SAS,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Kerisnel, 29250 Saint POL de Léon, immatriculée au RCS de Brest sous les références 1986 B 40097.

Représentée par …, Directeur Général de l’ensemble des trois sociétés en sa qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

Et d’autre part :

1. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :

La CGT, représentée par …, délégué syndical central de l’UES Florette

La FO, représentée par …, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette

La CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette

La CFTC, représentée par …, délégué syndical central de l’UES Florette

Préambule :

La Direction rappelle que ces négociations interviennent dans un contexte économique et social très incertain. En effet, si l’UES Florette a réussi à obtenir de meilleurs résultats en 2020 qu’en 2019 malgré la situation sanitaire, il n’en demeure pas moins que les résultats dégagés restent insuffisants. L’UES Florette doit faire face à un marché de la 4^ème gamme en décroissance depuis plusieurs années avec une concurrence, qui, elle, ne cesse de s’intensifier. L’UES Florette doit affronter une année 2021 encore très incertaine et toujours impactée par l’épidémie du COVID 19.

Malgré ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaître l’investissement des salariés à travers une amélioration des conditions salariales et la Qualité de vie au travail des salariés tout en préservant l’équilibre financier de l’Entreprise.

Pour rappel, les revendications syndicales étaient les suivantes :

Pour la CGT et FO:

• Augmentation générale de 2 %

• Journée solidarité prise en charge par l’entreprise

• Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la prévoyance ou de la mutuelle

• Débloquer l’ancienneté à 1 jour de CP supplémentaire 15 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 25 ans.

• La prime sécurité : la rendre individuelle ou au pire des cas par atelier (et pas par service)

• Une prime exonérée d’impôt qui peut aider les salariés

• Débloquer la prime d’ancienneté au-delà des 10 ans => reconnaissance des salariés

• Création de postes séniors.

Pour la CFDT :

• AG : demande de 25 euros pour tous les salariés

• Mise en place d’un CET pour tous (comme Groupe AGRIAL)

• Pour les seniors de 55 ans et plus : pas de prise de poste avant 6h ou après 21h

• Jours ancienneté : 1 jour pour 15 ans, 2 pour 20 ans, 3 pour 25 ans et 5 pour 30 ans

• Abondement de 3500 euros max pour le CPF pour tous salarié de toute CSP qui sont éligibles à une formation CPF mais qui n’ont pas le budget sous condition d’avoir 5 ans d’ancienneté

• Prime transport : + 0,50 centimes pour les sites Florette pour les salariés qui se rendent au travail en covoiturage, en vélo ou en trottinette

• Augmenter la prime d’assiduité à 150 euros par trimestre versus 50 aujourd’hui (baisser l’absentéisme)

• Télétravail : Prime mensuelle de 40 € pour tous les salariés qui font 3 jours ou plus de télétravail par semaine

• Prime vacances à 600 euros net à verser en Juin

• Augmentation du forfait repas des commerciaux : 19 euros au lieu de 16 pour région parisienne et 17 euros au lieu de 16 en province

Pour la CFTC

• Augmentation générale de 1,1 %

• Prime de solidarité de 600 euros

• Commencer une journée d’ancienneté à partir de 15 ans au lieu de 20

• Récupérer les RH s’ils tombent sur un jour férié

• Revoir la prime sécurité par service et non par site

• Avoir un accord de télétravail

• Avoir un accord de compte épargne temps

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. MESURES FAVORISANT LE POUVOIR D’ACHAT

Article 1. Augmentation Générale

Il est décidé une augmentation générale de 0,8% du salaire brut de base pour tout le personnel non-cadre (hors SMIC ou minima ADEPALE ayant moins d’un an d’ancienneté).

Cette augmentation interviendra dès la paie du mois d’avril 2021.

Article 2. Revalorisation et modification de la Prime exceptionnelle Sécurité pour le personnel non-cadre des sites industriels

Afin d’encourager les efforts fournis et l’amélioration des résultats sécurité depuis ces dernières années, la Direction souhaite maintenir le dispositif de la prime exceptionnelle sécurité au titre de l’année 2021 tout en aménageant ses modalités d’attribution pour rendre la prime plus accessible et motivante.

Ainsi les parties ont décidé que la prime exceptionnelle sécurité sera déterminée de la façon suivante pour l’année 2021 :

• Une partie individuelle acquise en l’absence d’accident du travail sur l’année

Dès lors que le salarié a 0 accident avec arrêt au cours de l’année 2021, il bénéficiera de la part individuelle de la prime exceptionnelle Sécurité.

Son montant est fixé à 200 € bruts.

Il est entendu que les accidents du travail survenus avant le 1^er avril 2021 ne sont pas comptabilisés pour le calcul du droit à la prime.

En cas de survenance d’un accident de travail avec arrêt à compter du 1^er avril 2021, cette partie individuelle de la prime ne sera pas due.

Les bénéficiaires de la partie individuelle de la prime sont tous les salariés des sites industriels en contrat à durée indéterminée ou déterminée comptant au moins trois mois d’ancienneté sur l’année 2021 et présent au jour du versement de la prime.

Cette partie individuelle de la prime sera versée sur la paie du mois de Janvier 2022 en considération des AT déclarés sur l’année 2021.

La prime sera versée en considération du temps de travail effectif du salarié ou assimilé et au prorata de son temps de présence sur l’année.

• Une partie collective basée sur l’atteinte d’un objectif de taux de fréquence sur l’année

Afin de poursuivre la dynamique de réduction du taux de fréquence lié aux accidents de travail avec arrêt et les bénéfices d’une démarche collective, la partie collective de la prime liée à l’atteinte d’un taux de fréquence est maintenue dans les conditions suivantes :

Le montant annuel de la partie collective de la prime est de 100 euros bruts.

Cette part collective de la prime est conditionnée au non-dépassement du taux de fréquence annuel intégrant l’effectif intérimaire fixé pour l’établissement d’appartenance du salarié. L’objectif du taux de fréquence de chaque établissement est fixé en fonction de ses résultats et communiqué aux salariés par voie d’affichage.

Il est rappelé que l’objectif fixé par la branche est d’atteindre un taux de fréquence à 5 en 2025 pour l’ensemble des sites de l’UES Florette.

Les bénéficiaires de la partie collective de la prime sont tous les salariés des sites industriels en contrat à durée indéterminée ou déterminée comptant au moins trois mois d’ancienneté sur l’année 2021 et présents au jour du versement de la prime.

Les accidents du travail pris en compte sont ceux déclarés et reconnus par la CPAM.

En cas de contestation de la reconnaissance d’un accident du travail, le taux de fréquence est calculé sur la base du nombre d’accidents du travail avec arrêt reconnus par la CPAM sur l’année 2021 et arrêté au plus tard le 28 février 2022.

Le versement de cette partie collective de la prime sera effectué, le cas échéant sur la paie de mars 2022.

La prime sera versée en considération du temps de travail effectif du salarié ou assimilé et au prorata de son temps de présence.

Le dispositif de cette prime est mis en place au titre de l’année 2021 et fera l’objet d’une évaluation à son terme. Les nouvelles conditions définies ci-dessus se substituent intégralement aux conditions qui étaient définies précédemment.

2. MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION

Article 3. Dispositif d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) à titre exceptionnel

Le dispositif du CPF permet à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, notamment en lui permettant d’accroitre son employabilité à travers la mise en œuvre de formations qualifiantes.

Les salariés qui souhaitent initier une action au titre du CPF doivent contacter le Conseiller en Evolution Professionnelle via :

• L’OPCO (cas général) ;

• Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ;

• CAP EMPLOI (salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)).

La Direction accepte de mettre en place à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans maximum un abondement spécifique du CPF.

L’abondement pourra concerner un nombre maximum de 17 demandes de dossiers par année civile au sein de l’UES Florette. Dès lors que ce curseur sera atteint, aucun nouvel abondement ne pourra être accordé dans le cadre de l’année en question.

L’abondement sera réalisé dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• Le salarié doit avoir au minimum 7 ans d’ancienneté au sein de l’UES Florette

• Il doit avoir un projet construit d’évolution professionnelle :

  • Avoir effectué sa démarche de recherche de CPF auprès d’un des interlocuteurs ci-dessus mentionnés

  • Avoir une définition de l’action de formation envisagée, inscrite dans le catalogue disponible en ligne sur « Mon Compte Formation ».

• Il doit avoir recherché toutes les possibilités cumulées de prise en charge de la formation (notamment au titre du droit à CPF, à une demande de CPF de Transition Professionnelle…) ;

Dès lors que ces conditions sont remplies et que le solde CPF du salarié s’avère insuffisant pour financer sa formation, le salarié peut solliciter un abondement de la part de l’entreprise.

Les projets seront examinés par une commission centrale spécifique (constituée de la Direction des Ressources Humaines et de représentants du personnel) en vue d’examiner les demandes d’abondement.

Cette commission se réunira 2 fois par an et déterminera ses modalités de fonctionnement.

L’abondement de l’employeur correspondra au différentiel entre le montant des droits dont dispose le salarié (au titre de son CPF et des autres prises en charge) et le coût pédagogique de la formation qu’il envisage dans la limite de 1000 euros bruts par salarié.

Il est précisé qu’une demande de CPF qui aurait été rejetée sur la forme (dossier incomplet ou hors délai) ne pourra pas ouvrir droit à l’étude de la possibilité de la mise en œuvre d’un abondement CPF par l’entreprise.

Cette mesure vaut pour les années civiles 2021 – 2022 - 2023 

3. GEPP : MESURES EN FAVEUR DE L’ANCIENNETE ET DES SENIORS

Afin de reconnaitre l’engagement et l’ancienneté des salariés de l’UES Florette, Il est décidé les mesures suivantes :

Article 4. Jours de congé pour ancienneté

Les jours de congé pour ancienneté sont désormais accordés à compter de 15 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans d’ancienneté, ainsi ils sont accordés à raison de :

• 1 jour de congé par an à partir de 15 ans d’ancienneté

• 2 jours de congé par an à partir de 25 ans d’ancienneté

• 3 jours de congé par an à compter de 30 ans d’ancienneté.

Cette mesure vient se substituer aux dispositions de l’accord NAO de 2017 ayant le même objet et prend effet à compter du 1^er Juin 2021.

Ces jours doivent être pris sur la période légale de prise des congés payés et ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre.

Article 5. Revalorisation des indemnités de départ à la retraite

Dans un souci de reconnaissance des salariés de l’UES Florette et des efforts fournis par les salariés, il est décidé de revaloriser les indemnités de départ volontaire à la retraite des salariés.

Cette revalorisation sera faite dans les conditions suivantes :

Indemnité de départ à la retraite	Dispositions légales	Dispositions désormais applicables
Après 10 ans d'ancienneté	0,5 mois de salaire	1 mois de salaire
Après 15 ans d'ancienneté	1 mois de salaire
Après 20 ans d'ancienneté	1,5 mois de salaire	2 mois de salaire
Après 25 ans d'ancienneté	1,5 mois de salaire	3 mois de salaire
Après 30 ans d'ancienneté	2 mois de salaire	3,5 mois de salaire
Après 35 ans d'ancienneté		4 mois de salaire

Concernant les salariés de Florette Saint POL, l’indemnité de départ volontaire à la retraite ainsi proposée sera comparée à l’indemnité prévue dans la convention collective qui leur est applicable (convention collective des produits élaborés), l’indemnité la plus favorable sera appliquée.

Cette mesure s’applique pour tout départ volontaire à la retraite intervenant à compter du 1^er avril 2021.

4. TEMPS DE TRAVAIL

Article 6. Négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à débuter les négociations sur un compte épargne temps à compter du dernier trimestre 2021.

Article 7. Durée- Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations.

A ce titre, les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2021 est réputée remplie.

Les durées d’application des différentes mesures sont celles prévues dans chaque article.

L’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Manche,

• En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord est mis à la signature le 24 mars 2021, les parties ne souhaitent pas de délai supplémentaire pour la signature.

Fait en 7 Exemplaires originaux, à Lessay, le 24 mars 2021

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Déléguée syndicale central CFDT Délégué syndical Central CFTC

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Délégué syndical central CGT Déléguée syndicale centrale FO

Pour la Direction

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