Accord d'entreprise "NAO2020" chez DAMMANN FRERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DAMMANN FRERES et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2020-10-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T02820001774
Date de signature : 2020-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : DAMMANN FRERES
Etablissement : 45157051900053 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF A LA NAO AU TITRE DE 2017 (2018-01-02)
NAO2019 (2019-03-07)
NAO 2021 (2021-11-30)
NAO 2022 (2022-06-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-26
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
DAMMANN FRERES
Conformément à l’article L 2242-1 et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales « CFTC» « FO ».
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 10 Janvier, le 19 Février et le 12 Octobre 2020.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle entreprise
Revalorisation de l’indemnité de Transport
La direction propose la revalorisation du ticket restaurant
Les délégations syndicales et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation des salaires de l’ensemble des employés (employés, agents de maîtrise, cadres) de 2.60 % avec un talon minimum de 50 € pour toutes catégorie (niveau/ Echelon). La direction accepte une augmentation de 1,3% au 1er Novembre 2020.
Une augmentation applicable au 01Novembre 2020 pour l’ensemble du personnel de 1,3%.
REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE ENTREPRISE
La direction en accord avec les organisations syndicales reporte ce point lors des négociations salariales 2021.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
Ce point sera abordé lors des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La loi a modifié le nom de versement de transport en la rebaptisant versement destiné au financement des services de mobilité.
REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
La direction reporte cette proposition lors des négociations salariales de 2021.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux,
le 26 Octobre 2020
Pour la Société : DAMMANN Frères Pour les délégations syndicales :
La Présidente
C F T C
FO
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