Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT et les représentants des salariés le 2022-02-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03422006530
Date de signature : 2022-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT
Etablissement : 45285394800019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-25

SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

PROTOCOLE D’ACCORD

DE Négociation Annuelle Obligatoire 2022

du 25/02/2022

Calendrier des Réunions :

-28/01/2022

-25/02/2022

PREAMBULE :

RAPPEL GRILLE TAUX HORAIRE AVANT NEGOCIATION

Aucun écart de rémunération n’est appliqué entre les hommes et les femmes.

Les taux horaires de la SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO sont identiques pour les hommes et les femmes.

Voir grille d’embauche ci jointe

COEFFICIENTS CCN AU 01/01/2022 LTF
A L’EMBAUCHE A L’EMBAUCHE

GR6/138M

Hommes et Femmes

10,57€ 10,57€

GR7/150 M

Hommes et Femmes

10,57€ 10,57€

Le taux horaire à l’embauche est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la convention collective.

  1. EMPLOIS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre effectif compte actuellement trois travailleurs handicapés et nous travaillons depuis des années avec des entreprises adaptées (ex : LE VERDIER) ou bien encore avec des organismes favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ex : CAP EMPLOI).

  1. TEMPS DE TRAVAIL TEMPS PLEIN

-Rémunération garantie mensuelle 169 H * (conducteurs courte distance)

*Sauf demande écrite du salarié pour 151,67 H

-Rémunération garantie mensuelle 186.33 H * (conducteur grand routier + de 6 découchés par mois – Heures équivalence 34h66)

-Minimum de rémunération temps de service par période de 24 heures: 7 h 00

  1. JOURS FERIES CHOMES PAYES 2022

18/04/2022

06/06/2022

14/07/2022

26/05/2021 (Pentecôte, jour de solidarité, non rémunéré)

15/08/2022

11/11/2022

  1. FRAIS DE ROUTE AU 1ER novembre 2020*

Casse-croûte 7.54 €

Repas 13.92 €

Repos Journalier 23.04 €

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

  1. FRAIS DE ROUTE ENGAGES A L’INTERNATIONAL AU 1ER novembre 2020*

Valorisation de 18% des frais de route

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

  1. MUTUELLE :

Mutuelle collective et obligatoire sauf clause de dispense

Tarification 2022 :

Adhésion obligatoire : individuel 39.42 € (19.71€ salarial / 19.71€ patronal)

  1. HEURES DE NUIT :

21 Heures - 6 Heures

Taux : 2,643 €*

*Susceptible d’être modifié en fonction de la convention collective

  1. PRIMES DIMANCHES ET FERIES :

-3 heures de travail : 40 €

+3 heures de travail : 50 €

  1. PRIMES EXCEPTIONNELLES :

  • Prime de Remplacement : 30€ brut par remplacement

  1. MAJORATION ANCIENNETE :

Mise en place (Hors CCN) d’une nouvelle tranche à partir de 20 ans d’ancienneté

CCN CCN CCN CCN LTF
Majoration d’ancienneté

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

  1. TAUX HORAIRES :

Au 01/01/2022 :

Augmentation de 5.96% pour les GR7/150 M plus de 2 ans d’ancienneté

Base 151.67 H hors ancienneté :

- de 2 ans + de 2 ans
GR6 / 138 M 10.57€ 10.57€
GR7 / 150 M 10.57€ 11.20€

Calcul salaire de base pour 169h ancienneté comprise

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR6/138M 1832.12 1868.77 1905.41 1942.05 1978.69 2015.34
GR7/150M 1832.12 1980.15 2018.98 2057.80 2096.63 2135.46

Calcul salaire de base pour 186,33H Grand Routiers + de 6 découchés par mois

A l’embauche

+ DE 2ANS

2%

+ DE 5 ANS

4%

+ DE 10 ANS

6%

+ DE 15 ANS

8%

+ DE 20 ANS

10%

GR7/150M 2061.10 2227.62 2271.30 2314.98 2358.66 2402.34

12. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 25/02/2022

En 4 Exemplaires

Pour la CFDT

Pour LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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