Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°14 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005" chez CASTRAISE DE L EAU (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CASTRAISE DE L EAU et les représentants des salariés le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08119000598
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Avenant
Raison sociale : CASTRAISE DE L EAU
Etablissement : 45299383500035 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération AVENANT DE REVISION N°14 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005 (2019-07-04)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-04

AVENANT DE REVISION N°14
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005

ENTRE LES SOUSSIGNES :

* - La «CASTRAISE DE L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 993 835,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

* - Monsieur Délégué du personnel

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de la «CASTRAISE DE L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.

ARTICLE II – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :

A compter du 1er avril 2019, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :

Position 1 Position 2 Position 3 Position 4 Position 5 Position 6 Position 7 Position 8 Position 9 Position 10
Niveau 1 1284,79 1361,87 1443,59 1530,21 1622,00 1719,32 1822,49 1931,83 2047,75 2170,60
Niveau 2 1413,27 1498,05 1587,93 1683,22 1784,20 1891,26 2004,73 2125,03 2252,53 2387,66
Niveau 3 1625,25 1722,76 1826,10 1935,69 2051,85 2174,94 2305,43 2443,78 2590,40 2745,81
Niveau 4 1950,32 2067,31 2191,33 2322,84 2462,22 2609,95 2766,53 2932,52 3108,47 3294,98
Niveau 5 2437,88 2584,15 2739,19 2903,53 3077,75 3262,41 3458,16 3665,66 3885,58 4118,73
Niveau 6 3047,34 3230,17 3424,00 3629,43 3847,20 4078,03 4322,70 4582,06 4948,34 5148,41
Niveau 7 3809,17 4037,73 4279,97 4536,80 4808,99 5125,36 5403,38 5727,58 6071,25 6426,35
Niveau 8 4951,91 5249,05 5564,00 5897,82 6251,68 6626,79 7024,39 7445,85 7892,61 8366,16

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.

Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,

L'An Deux Mille Dix Neuf,

Et le 4 juillet,

POUR LA CASTRAISE DE L'EAU POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL

Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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