Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord sur l'attribution des Fais Conducteurs" chez TAB - SOC TRANSPORTS AUTOS BRUNIER (Siège)

Avenant n°2 à l’accord sur l’attribution des Frais Conducteurs

Entre:

La société TAB

Représentée par , agissant en qualité de

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical

I - OBJET

Les conducteurs réalisant une prise de service après 5h du matin et une fin de service après 14h15 bénéficient d’une indemnité de déjeuner revalorisée à 19€.

Dans toutes les autres hypothèses les conducteurs bénéficient des indemnités dans les conditions et montant prévu par la CCN.

A la date de son entrée en vigueur, cet avenant annule et remplace l’ensemble des mesures jusqu’alors applicable par voie d’usage en la matière.

VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à ......... le .........

Signatures

Annexe