Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L'ADHESION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE AUX ACCORDS GROUPE CDC HABITAT" chez SNI - CDC HABITAT (Siège)

AVENANT RELATIF À L’ADHESION

DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE AUX ACCORDS GROUPE CDC HABITAT

ENTRE

La Société Immobilière de Mayotte (ci-après dénommée la « SIM »), immatriculée au Registre du Commerce de Mamoudzou 77 B 340, dont le siège social est situé Place Zakia MADI, représentée par XXX dûment habilité, pris en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Immobilière de Mayotte (CFDT) représentée par son délégué syndical signataire du présent accord

d'autre part,

Préambule

La SIM a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat au 1^er janvier 2020 suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat en date du 6 février 2019.

Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l’adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC Habitat (ci-après « les Accords Groupe ») en vigueur à la date de signature du présent Avenant d’adhésion et lui permet de bénéficier ainsi de toutes les dispositions issues de ces Accords Groupe.

Aussi, le présent Avenant (ci-après « l’Avenant d’adhésion ») a pour objet de formaliser l'accord entre les représentants employeur et salariés de la SIM relatif à l'adhésion de la SIM aux Accords Groupe CDC Habitat listés ci-après, étant précisé que ces Accords Groupe formant un tout indivisible, le présent Avenant emporte adhésion globale à tous les Accords Groupe.

Article 1 - Adhésion de la SIM aux Accords Groupe CDC Habitat en vigueur

Les Accords Groupe en vigueur à ce jour au sein du Groupe CDC Habitat sont les suivants :

• Accord de participation du Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 20 juin 2006 et ses avenants

• Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 25 juin 2007 et ses avenants

• Accord de Plan d’épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) pour la retraite collectif du 25 juin 2007 et ses avenants

• Accord Groupe relatif au Contrat de Génération du 18 octobre 2017 ;

• Accord Groupe CDC Habitat relatif au télétravail du 23 février 2018 ;

• Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2018 ;

• Accord Groupe CDC Habitat relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 novembre 2018.

Après en avoir pris connaissance, les parties entendent adhérer à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe afin d'en faire bénéficier les collaborateurs salariés de la SIM.

Article 2 – Effet de l’adhésion aux Accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SIM.

La SIM bénéficiera des dispositions des Accords Groupe dès la signature du présent Avenant d’adhésion.

L’adhésion aux Accords Groupe CDC Habitat par la SIM entraîne extinction automatique des Accords collectifs d’entreprise existants en vigueur au sein de la SIM et ayant le même objet

Article 3 - Durée de l'adhésion et prise d’effet

La durée de l'adhésion de la SIM aux Accords Groupe CDC Habitat est identique à celle des Accords Groupe auxquels elle adhère.

En cas de révision ou à l’échéance d’un des Accords mentionnés à l’article 1, la SIM sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l’Accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu’il n’y ait lieu d’y adhérer de nouveau.

Le présent Avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 4 - Publicité

Le présent Avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Le présent Avenant d'adhésion sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la Dirrecte via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.et au greffe du conseil de prud'hommes déjà dépositaires des Accords Groupe visés par le présent Avenant.

L'Avenant d'adhésion de la SIM à l’ensemble des Accords Groupe CDC Habitat sera mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs de la SIM via Intranet et par voie d’affichage.

La publicité des avenants éventuels au présent Avenants obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Mamoudzou, le 18 juin 2020 en quatre exemplaires originaux.

Pour la Société Immobilière de Mayotte,

XXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la société (la CFDT)

XXX, délégué syndical