Accord d'entreprise "NAO 2020 - Accord d'entreprise - Revalorisation salariale pour les personnels de bloc ayant la compétence d'aides opératoires" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Revalorisation salariale pour les personnels de bloc ayant la compétence d’aides opératoires

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Négociations 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté par Michel LABRO, Directeur.

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales représentatives suivante :

• Madame pour le syndicat CGT santé et action sociale

• Monsieur pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Après une première réunion le 7 mai 2020, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 9 juillet 2020, la direction a présenté :

• des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2019 en les comparant à ceux constatés fin 2018. Un point a également été fait concernant le 1^er semestre 2020 comparativement à celui de l’année précédente.

• Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2020 et au projet d’établissement.

L’année 2020 a été perturbée par une crise sanitaire sans précèdent. L’établissement s’est mobilisé pour répondre aux besoins de la population et au plan blanc déclenché le 17 Mars 2020. Les activités programmées non urgentes ont dû être reportées après la levée du plan blanc, début juillet 2020.

Les mesures d’hygiènes qui se sont imposées à l’établissement pour garantir la sécurité des salariés et des patients ont contraint l’établissement à reprendre une activité très partielle.

Dans un tel contexte l’établissement n’a procédé à aucun licenciement et n’a pas fait appel à un dispositif de chômage partiel.

L’HPEL a maintenu les rémunérations de ses salariés.

Ce contexte, qui appelle à la plus grande prudence, rend très incertain les résultats de clôture de l’année 2020 et l’équilibre financier de l’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (12 Aout, 17,29 septembre, 2020) leurs demandes et positions respectives.

Le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire reconnait des compétences exclusives aux IBODE. Pour effectuer ces actes exclusifs les infirmiers(e) de bloc non IBODE ont l’obligation de suivre une formation par VAE ou par formation continue. Ces compétences sont nécessaires pour effectuer des aides opératoires.

Le présent accord a pour objectif de reconnaitre les compétences spécifiques des salariés qui se sont investis dans une démarche de formation.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels du bloc opératoire de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir.

Article 2. Revalorisation de salaire pour une catégorie professionnelle

A compter du 1^er juillet 2020 une revalorisation de 150 € brut par mois est attribuée aux personnel du bloc opératoire ayant engagé une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Cette prime sera maintenue pendant toute la durée de la VAE jusqu’au prononcé des résultats par le jury devant lequel le dossier aura été déposé à condition que les salariés concernés assistent à toutes les séances du parcours de formation.

Une absence non justifiée entraînera la suspension du versement de la prime.

L’abandon du parcours de formation entraînera également la suspension du versement de la prime.

Article 3. – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1er juillet 2020

Article 5 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 13 Novembre 2020

Pour L’HPEL Pour la CFDT Pour la CGT

Michel LABRO