Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 13/12/2018" chez G.R.L.E.

Cet avenant signé entre la direction de G.R.L.E. et le syndicat CGT le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08519001184
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Avenant
Raison sociale : G.R.L.E.
Etablissement : 47772527900020

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2018-12-13)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-14

Avenant 1 - Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La S.A.R.L. G.R.L.E., au capital de 22 000€, dont le siège social se situe au 49 rue Bunsen, ZAC Belle Place, 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 529 099 756, représenté par …………………………, co-gérant,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical : …………………………………………………, délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’observation que l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 décembre 2018 ne comporte pas d’indicateurs chiffrés permettant de suivre les objectifs et les actions définis dans le plan.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

  1. Objet de l’accord

Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les domaines d’action suivants :

  • l’embauche, afin d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

  • la formation, afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

  • la rémunération, afin de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

1.2 Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.

Article 2 : LES EMBAUCHES

Embauches Objectifs

  • Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processes de recrutement

  • Intégrer d’avantage les femmes dans les emplois majoritairement occupés par les hommes
Actions

  • Rédactions des offres d’emplois et des fiches de poste sans distinction de sexe

  • Mettre en place des modules de formation au profit des nouveaux embauchés pour faciliter leur intégration et compléter leur formation initiale ou leurs qualifications
Indicateurs chiffrés

  • % des offres d’emploi rédigées avec la signalétique H/F ou comportant un intitulé de poste féménisé

  • Cartographie comparée des femmes et des hommes par catégorie

Article 3 – FORMATION

Formation Objectifs

  • Garantir un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes
Actions

  • Privilégier les sessions de formation dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

  • Désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

  • Avoir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences, aux contrats et périodes de professionnalisation.

  • Assurer un suivi annuel de l'accès à la formation professionnelle hommes / femmes à travers le bilan emploi / formation.
Indicateurs chiffrés

  • Nombre de salariés formés, par sexe, par métiers, par statut et par horaire de travail

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Rémunérations effectives Objectifs

  • Garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences
Actions

  • Faire bénéficier le salarié, au retour de congé maternité ou adoption, des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle

  • Préserver la progression salariale et statutaire des femmes durant les périodes de congé maternité ou d’adoption

  • Veiller à ce que des écarts dfe rémunération ne se créent pas dans le temps, nottament du fait de circonstances familiales
Indicateurs chiffrés

  • Répartition des salaires par sexe, statut profesionnel

  • % des hommes et des femmes par tranche de rémunération

ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra êter révisé par avenant dans les conditions légales.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à La Roche sur Yon, le 14 janvier 2019.

En 4 exemplaires originaux

Pour la SARL GRLE, Pour la CGT,

…………………………………….. …………………………………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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