UES AD BRIVE

ACCORD SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI » et du SSCP BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE.

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI »,

Monsieur , représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « SNE DESHORS ADI »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,

D’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 16 mars 2022.

Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• Mercredi 16 mars 2022

• Lundi 21 mars 2022

• Lundi 28 mars 2022

• Mardi 5 avril 2022

1. Le contexte de l’année 2022 :

La crise liée à la pandémie mondiale continue depuis 2020, après une forte chute de chiffre d’affaires qui s’est amplifiée en 2021, la situation de l’année 2022 tend à laisser entrevoir un début de reprise.

Au cours des derniers mois, les entreprises composant l’UES AD Brive ont notamment mis en place par décision unilatérale l’Activité Partielle Longue Durée, ont conclu en 2021 une rupture conventionnelle collective, n’ont pas remplacé les départs et ont gelé les augmentations de salaires pour préserver au mieux les entreprises et ses salariés. La fusion absorption de Mécalim au sein de la SNE Deshors ADI a conduit à la renégociation d’un certain nombre d’accords.

Malgré ces difficultés et face à cette timide reprise, les dirigeants des entreprises ont souhaité favoriser la négociation de NAO cette année.

Les organisations syndicales ont souhaité parler d’une seule voix et ont fait savoir qu’elles souhaitaient qu’outre une enveloppe d’augmentation générale, il soit alloué une enveloppe d’augmentation individuelle conséquente pour favoriser la reconnaissance individuelle des salariés.

2. Les dispositions de l’accord de NAO de 2022 :

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises SNE Deshors ADI nom commercial MECHANICAL ASSEMBLIES SITE DE BEAUREGARD et de La CHASSAGNE et Société SSCP Aero Bidco, cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2022 et toujours présent au 1^er juillet 2022.

Article 2 – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires

2.1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

2.1.1 Pour le personnel non cadre

Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles.

Elle sera attribuée à partir du 1^er juillet 2022. Talon à 20€.

2.1.1 Pour le personnel cadre

Une enveloppe de 1.8% de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles.

Elle sera attribuée à partir du 1^er juillet 2022.

2.2 – AUGMENTATION GENERALE

Pour le personnel non cadre exclusivement

Une augmentation générale de 31 €uros sur l’appointement à partir du 1er juillet 2022.

3. AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2.3.1 PRIME DE TRANSPORT :

Pour tous les salariés de l’entreprise cadre et non cadre :

Prime annuelle de transport payée annuellement avec la paie du mois de juillet :

Si la distance domicile travail est à moins de 5 km : 110 € annuel

Si la distance domicile travail est au-delà de 5 km : 120 € annuel

Cette prime sera proratisée au temps de présence hors congés payés.

Elle remplace les primes de transport en vigueur actuellement.

Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction ou autre).

2.3.2 ACCORD D’INTERESSEMENT :

Les parties conviennent de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement qui se substituerait à l’ancien avant le 31 mai 2022.

2.3.2 AUTRES ACCORDS EN COURS DE NEGOCIATION SUITE A LA FUSION ABSORPTION :

Les autres thèmes de négociations liés à l’harmonisation des régimes suite à la fusion (temps de travail, CET etc…) seront négociés avant le 30 septembre 2022.

Article 3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :

• Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Brive La Gaillarde, en 6 exemplaires le 7 AVRIL 2022

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », et du SSCP BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE.

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », et « SSCP BIDCO »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI ».

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « SNE DESHORS ADI »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,