Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FISHCUT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FISHCUT et les représentants des salariés le 2022-05-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06222007516
Date de signature : 2022-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : FISHCUT
Etablissement : 47814666500029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-31

FISHCUT

Compte rendu de la réunion du Comité Social et Economique.

Saint laurent Blangy, le 17 avril 2022.

ORDRE DU JOUR • o Réponses aux questions du CSE (cf document remis par le CSE)

PRESENTS :

  • Tiphaine Batache, Sarah Reske, Laurence Merluzzi, Olivia Wielgocz et Josette Hermetz déléguées titulaires de la liste syndicale CFTC.

  • Johann Duhoo et Aziz Sahia sous délégation de Mr Per-Arvé Husevag.

Le présent compte-rendu a fait également l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire.

Sujet 1

Prime de participation :

Le calcul de la prime se fait automatiquement (c'est un dispositif légal) dès que l'entreprise dégage suffisamment de bénéfices. L'entreprise a dû faire face à de fortes pertes pendant plusieurs années et a reçu le soutien de LEROY SEAFOOD France via une aide financière qu'il faut également rembourser.

L'entreprise possède déjà un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), dont les frais sont totalement couverts par FISHCUT. Dès que la prime de participation se déclenchera elle pourra donc être versée sur le PEE.

INFORMA TION : les investissements décidés au cours de 2021 et 2022 ne se font pas au détriment des salaires ou du résultat. Ils visent au contraire à augmenter notre performance générale et à pouvoir répondre aux demandes de nos clients (innovation produits). A titre d'exemple, l'année 2021 a vu se réaliser de nombreux investissements alors qu'en même temps nous avons versé un montant de primes exceptionnellement élevé !

Sujet 2

Grille salariale :

Faire évoluer la grille salariale en fonction de l'ancienneté est compliqué et pourrait créer des inégalités selon qu'on soit ou pas dans la grille.

Nous proposons un système plus avantageux, basé sur la révision de la grille d'ancienneté, mise en place au 01/07/2022.

Suite aux réunions d'écoute et aux enquête GREAT PLACE TO WORK, nous souhaitons récompenser les salariés fidèles à l'entreprise par une amélioration significative de la grille d'ancienneté, au-delà de la convention collective et en ajoutant un niveau supplémentaire pour les plus fidèles. La majoration d'ancienneté peut donc atteindre entre 2% et 8% à partir de 6 ans d'ancienneté.

Pour information : ancienneté moyenne FISHCUT = 7.3 ans — 53% des salariés FISHCUT ont plus de 6 ans d'ancienneté.

L'augmentation de salaire sera donc progressive. Un exemple basé sur un salaire de base de 1603€.

Base Brute

Ancienneté ans

lan

Anc. Mois

12

Nouvelle grille

1%

montant anciennete (nouvelle grille)

16 €

Ancienne grille

Montant ancienneté (ancienne grille)

16 €

1603€

3ans

36 48 € 30,6 48 €

6ans

72 96 € 64 € 32 € 401 €

9ans

108 144 € 96 € 48 € 601 €

12a ns

144 192 € 8% 128 € 64 € 802 €

15ans

180 15% 240 € 160 € 80 €

1002 €

18a ns

216 18% 289 € 160 € 128 €

1603 €

Sujet 3

Prime de présence :

La plupart des primes versées par l'entreprise (hors prime conventionnelle) sont déjà basées sur un taux de présence effective. Les salariés les plus présents ont donc d'ores et déjà un avantage.

Cm

LERO

Sujet 4

Journées enfants malades :

Les journées enfants malades avec maintien de salaires sont au nombre de 2 (la convention collective n'en fixe aucun).

Actuellement 3 jours enfants malades par an (dont 2 payés) quelque soit le nombre d'enfants.

Nous ne souhaitons pas favoriser l'absentéisme mais comprenons que parfois les maladies peuvent s'enchaîner. Il nous semble également important qu'il puisse y avoir un équilibre dans un couple lorsque le/la conjoint(e) bénéficie aussi de jours enfants malades qui peuvent donc se cumuler au total.

Un couple de salariés Fishcut bénéficie bien entendu du cumul au même titre.

Nous proposons donc d'augmenter le nombre de jours autorisés en absences justifiées, à raison d'un jour supplémentaire par enfant. Ces jours sont par salarié.

Nbr enfants

Nb jours

dontjours payés

dont abs. Justifiée

1

3

2

1

2

4

2

2

3

5

2

3

4

6

2

4

1 jours d'absence justifiée par enfant supplémentaire

Pour mémoire d'autres évènements familiaux bénéficient de iours majorés par rapport à la convention collective :

Evènement

Nb jours convention

Nb jours FISHCUT

Décès parents, frère ou soeur

3

5

Décès beaux-parents

5

Décès enfant

1

5

Décès beau-fils direct/belle-fille directe (*)

5

Mariage (ou PACS) d'un enfant

1

Décès grand parent (du salarié ou du conjoint)

1

Déménagement

1

( * ) enfants du conjoint issus d'un mariage précédent

Sujet 5

Prime pour les samedis travaillés (en volontariat) :

Le volontariat sur les heures du samedi sont une tolérance de l'employeur. L'ensemble des contrats de travail prévoient la possibilité de travailler le samedi sans autre formalité qu'un délai de prévenance. Toutefois, afin de permettre à chacun de s'organiser dans sa vie familiale, nous avons fait le choix, jusqu'à maintenant, de privilégier le volontariat.

Les heures du samedi sont essentiellement des heures majorées (au minimum à 25% voire à 50% ou 100% en période de forte activité). Il y a donc un intérêt financier à travailler le samedi.

Les heures majorées sont plus avantageuses que les primes : elles sont non imposables et exonérées de cotisations sociales (le montant net pour le salarié est donc plus élevé)

Nous souhaiterions rester sur le principe du volontariat, et les majorations déjà accordées (qui vont au-delà des règles légales ou conventionnelles) viennent apporter un supplément de salaire.

c) Si cette organisation du volontariat ne suffisait plus, nous reviendrions à une organisation du travail du samedi imposée à tous, par rotations, en fonction des besoins.

Sujet 6

Prime 13ème mois :

La convention collective accorde 1/2 mois de salaire de prime (2/52 ème du salaire annuel). Nous avons élargi la base de calcul de la prime conventionnelle au-delà des règles de la convention collective, sur de nombreux éléments de salaire et non pas uniquement sur le temps de travail effectif. Ce qui permet de majorer la prime conventionnelle, même lors d'arrêts maladie par exemple.

L'augmentation de la grille d'ancienneté permettra aux salariés les plus anciens de rapidement accéder à un 13 ème mois (voire plus si on cumule la prime conventionnelle au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Nous ne souhaitons pas instaurer une règle permanente et systématique à travers un 13 ème mois complet mais bien verser une/des prime(s) en fonction des résultats de l'entreprise.

sujet 7

Inflation du SMIC :

Les revalorisations du SMIC sont systématiquement appliquées.

En ce qui concerne les salariés hors grille, ils bénéficient d'ajustements différents, négociés par fonction.

Toutefois, pour les polyvalents, nous prenons l'engament de veiller à ce que l'écart en valeur absolue entre grille et hors grille reste le même après revalorisation du SMIC afin d'éviter les effets de « rattrapage ». Mise en application à compter de la prochaine augmentation du SMIC (prévue le 01/05/2022).

Sujet 8

Prime liée à l'exécution et aux conditions de travail (enveloppe de fin d'année) :

Les primes de fin d'année ne font pas partie des investissements (qui ne concernent que le matériel, sans lien avec les salaires cf sujet 1).

Il n'existe pas d'enveloppe prédéfinie. Comme indiqué auparavant, les primes versées dépendent du résultat de l'entreprise (sauf la prime de productivité qui dépend des volumes produits par heure de travail).

Sujet 9

Prime Macron :

Une prime Macron (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat) a été versée en 2021. Aucune prime Macron n'a été décidée par le gouvernement pour 2022.

Si un dispositif identique (autrement dit sans charge ni impôt pour le salarié) était décidé pour 2022, et que les résultats de l'entreprise le permettent, nous verserons une prime nette majorée des charges (dans la limite maximale définie) afin de favoriser le pouvoir d'achat de chaque salarié.

Cela dépend donc des décisions du futur gouvernement et de nos résultats pour l'année 2022.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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