Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez OPH (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT

Entre les soussignés :

• l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (SIREN 478 182 231), représenté par en sa qualité de ,

d’une part,

et

• le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

d’autre part,

Préambule :

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Le délégué syndical a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, il s’est réuni avec la direction au cours de trois séances de négociation les 14 juin 2021, 7 septembre 2021 et 8 octobre 2021.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation ;

- du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ;

- de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des personnels de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Titre 2 : Dispositions spécifiques

Article 3 : Budget masse salariale

Afin de renforcer le niveau de rémunération des personnels, d’assurer une harmonisation de leur salaire pour des fonctions similaires, l’employeur augmente le budget de la masse salariale. Dans le cadre de l’avenant au protocole CGLLS pour la période 2018-2024, une augmentation de + 2,00% par an est prévue. Le budget masse salariale comprend notamment les embauches, les allocations de retour à l’emploi versées aux chômeurs, les évolutions de carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale (avancement d’échelon, avancement de grade, revalorisation indiciaire pour certains fonctionnaires des catégories A et C), les évolutions de leur régime indemnitaire (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), les augmentations individuelles attribuées aux salariés du régime général en tenant compte de leur performance, la participation de l’employeur à la mutuelle santé.

La Direction Générale étudie les rémunérations dans le respect de ses obligations au regard de la CGLLS.

Article 4 : Prime de nettoyage des vêtements de travail

Après concertation des représentants du personnel lors des réunions du comité social et économique du 12 novembre 2020 et du 10 décembre 2020, la direction a décidé d’instaurer une prime de nettoyage des vêtements de travail à compter du 1^er janvier 2021. Cette prime est attribuée à l’ensemble des collaborateurs qui bénéficient des vêtements de travail.

Cette prime, dont le montant est fixé à 1 € par jour travaillé pour un temps complet, est versée à terme échu au prorata du temps de présence. Elle n’est pas versée en cas d’absence.

Le versement de la prime de nettoyage des vêtements de travail est subordonné au port de ces vêtements de travail. Le caractère obligatoire est l’une des conditions d’exonération de cotisations sociales.

Article 5 : Nouveaux horaires de travail du personnel des deux régies

Dans le cadre d’un dialogue social de proximité, les horaires de travail du personnel de la régie de travaux et du service des espaces verts seront modifiés à compter du 1^er novembre 2021 comme suit :

alternance de semaines hautes du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et de semaines basses du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures.

Les motivations de ce changement des horaires de travail sont les suivantes :

• assurer une mission de service public de qualité ;

• répondre à la demande des collaborateurs en leur accordant une amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

Ces nouveaux horaires favorisent une meilleure organisation du travail.

Article 6 : Equipement du service proximité des chariots de voirie

Dans le cadre d’un dialogue social de proximité, la direction est favorable pour équiper les gardiens d’un chariot de voirie, pour accomplir les tâches de nettoyage des parties communes. Elle souhaite également équiper les agents de manutention et les agents de nettoyage. Cette commande de matériel vise à améliorer leurs conditions de travail, réduire leur fatigue professionnelle et prévenir les risques liés aux troubles musculo-squelettiques.

Titre 3 : Durée, effet

Article 7 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2021.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction Générale convoquera les organisations syndicales représentatives présentes à l’office à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 8 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Béziers, en 3 exemplaires, le 26 octobre 2021.

SIGNATURES :

Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34

Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat