Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la mise en place d'une prime sur objectifs" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME SUR OBJECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l’office et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de cinq réunions en date des 14 avril, 11 mai, 24 mai, 13 juin et du 23 juin 2023.

Au cours de ces négociations, les parties ont convenu de supprimer partiellement le fonctionnement et les modalités de versement de la prime de remplacement instituée par l’article 6 du chapitre IV (cadres) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018. Cette suppression concerne à ce jour les cadres exerçant une fonction de management.

Les parties ont souhaité valoriser d’une manière plus importante et différente leur investissement à la bonne marche de l’office en mettant un place un système plus équitable et plus motivant qui reconnait également leur performance individuelle par le biais d’une prime sur objectifs.

Pour une mise en œuvre réussie et pour envisager par la suite un élargissement de ce dispositif à d’autres fonctions, il est essentiel que les managers de l’office impulsent cette démarche.

Dès lors, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Pour pouvoir bénéficier d’une prime sur objectifs, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Occuper une fonction de cadre de management. Les cadres de catégories 4.2, les membres du Comex et la Directrice générale sont exclus de ce dispositif,

• Avoir participé à la « campagne d’entretiens 2023 » pour déterminer les objectifs 2024,

• Être présent au moment du versement de la prime (M+1 après la campagne), après évaluation de l’atteinte des objectifs lors de la campagne d’entretiens 2024,

• Ne plus bénéficier de la prime de remplacement dans le cadre des remplacements durant les congés payés, RTT et repos à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 2 – MODULATION DES CRITERES DE LA PRIME SUR OBJECTIF 2024

Le montant de la prime est modulé par deux volets :

-Un volet « investissement »,

-Un volet « performance individuelle ».

Le montant des deux volets de la prime sur objectif est modulé selon la catégorie de management.

2.1 Montant variable de la prime sur objectif en fonction de l’investissement

Le montant de la prime dédié à l’investissement est déterminé par le manager lors de l’entretien annuel. Il doit être tenu compte de l’investissement du collaborateur sur la période évaluée. A titre d’exemple, l’esprit d’équipe, la participation à un groupe de travail, le savoir-être sont pris en compte pour déterminer le montant qui est fixé librement par le manager sur la base d’éléments objectifs et dans le respect des plafonds indiqués ci-dessous par catégorie. Ainsi, la prime liée à l’investissement peut être comprise entre 0€ et 300 € ou 350 € selon la catégorie de l’évalué.

2.2 Montant variable de la prime sur objectif lié à la performance

Pour que le volet « performance individuelle » se déclenche, le collaborateur évalué doit atteindre à minima 75% des objectifs communs 2024 fixés lors de son entretien annuel 2023. La part de la prime sur objectif relative à la performance est ensuite modulée selon l’atteinte réelle des objectifs.

Exemple : un collaborateur atteint 95% de ses objectifs, il perçoit 95% de la part dédiée à la performance.

A défaut d’atteinte, la part relative à la performance ne déclenchera pas de versement à ce titre.

Exemple : un collaborateur a atteint seulement 74% de ses objectifs, il ne percevra pas de part dédiée à la performance.

Fixation des objectifs 2024

Au titre de la campagne d’entretien annuel 2023, les objectifs communs fixés pour le paiement de la prime sont identiques pour tous les managers. Ces objectifs doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels. Ils pourront être individualisés en cas de poursuite du dispositif.

En complément des objectifs communs 2024, des objectifs individuels complémentaires peuvent être donnés par l’évaluateur mais sans que leur réalisation ne rentre dans le calcul de la prime sur objectifs.

Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être modifiés ou ajustés en cours d'année. Ces modifications sont alors formalisées entre le manager et le collaborateur concerné après information de la Direction des Ressources Humaines.

Evaluation des objectifs 2024

Le manager évaluera le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle de manière objective. Un accompagnement de chaque manager sera réalisé en amont de la campagne d’entretien qui évaluera lesdits objectifs. En cas de désaccord, le collaborateur pourra saisir directement son DGA et ou/la Direction des ressources humaines.

ARTICLE 3 – REPARTITION DU MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME SUR OBJECTIFS

3.1 Montants

Il est rappelé que les montants indiqués pour chaque indicateur représentent des maximums. En d’autres termes, l’ensemble des indicateurs doit être atteints à 100% pour bénéficier des montants indiqués dans le tableau.

Catégorie	Plafond part investissement (€ bruts)	Plafond part performance (€ bruts)
Cadre manager de proximité	350€	300€
Cadre manager intermédiaire	300€	500€
Cadre manager de direction	300€	700€

Définition des catégories de management :

Manager de proximité : manager de fonctions relevant principalement de la catégorie socio-professionnelle « employé ».

Manager intermédiaire : manager de fonctions essentiellement « administratives » ou « encadrantes » relevant de la catégorie agent de maîtrise ou cadre.

Manager de direction : manager qui occupe une fonction de directeur et un positionnement en catégorie 4.

Les tuteurs d’alternants ou de stagiaires ne sont pas considérés comme manager.

3.2 Versement

Le versement interviendra après l’évaluation de l’atteinte des objectifs lors de la campagne d’entretiens 2024. Ce versement est réalisé en une seule fois annuellement un mois après la fin de la campagne d’entretiens.

ARTICLE 4 – DUREE- REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à l’évaluation des objectifs des managers soit au 31 janvier 2025.

Il prendra effet le 1^er janvier 2024.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pointoise.

 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Cergy Pontoise, le 28 juin 2023.

En 7 exemplaires originaux.

POUR LA DIRECTION GENERALE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO