Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2022 CONSTAT D'ACCORD" chez CINEVILLE (Siège)

SAS CINÉVILLE

Négociation annuelle obligatoire des salaires 2022

CONSTAT D’ACCORD

Contrairement aux années 2020 et 2021, les établissements de la société ont pu fonctionner tout au long de l'année 2022. Le recours à l'activité partielle a été très faible, limité à la période de fermeture des comptoirs en début d'année.

La reprise d’activité reste toutefois difficile. Ainsi, sur la période de l'exercice comptable 2022 (du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022), les établissements exploités par la société ont accueilli 3 203 981 spectateurs, contre 4 228 622 sur l'exercice 2018 et 4 384 912 sur l'exercice 2019, soit un recul de plus de 25% alors que le nombre d'établissement est passé de 11 à 13. L'évolution globale est conforme à celle du marché national, mais l'accroissement du périmètre n'a pas permis de la surperformer.

Après les nombreux départs de salariés à la suite des deux confinements de 2020 et 2021, il est constaté une mobilité des salariés qui reste plus forte qu'avant la crise sanitaire.

L'année 2022 a été marquée par une forte progression de l'inflation, qui a provoqué plusieurs revalorisations du SMIC, en janvier, mai et août.

Par ailleurs, après un échec en 2021, un accord salarial de branche, applicable en juillet, a été conclu en 2022. Ce dernier n'a toutefois eu aucune incidence sur les rémunérations au sein de Cinéville, la mise en conformité des rémunérations par rapport à l'évolution du SMIC ayant été anticipée.

Compte tenu de tous ces éléments, la direction de Cinéville a pris au cours de l'année l’initiative de plusieurs décisions unilatérales, à chaque revalorisation du SMIC, afin de maintenir la progressivité des rémunérations et le pouvoir d'achat des salariés :

• au 1^er janvier 2022 (ainsi que convenu lors de la NAO 2021) : revalorisation des minimas de 15€, augmentation de 1% des salaires réels,

• au 1^er mai 2022 : revalorisation des minimas de 45€ pour les employés, de 55€ pour les agents de maîtrise et de 65€ pour les cadres, augmentation de 2% des salaires réels des employés et agents de maîtrise et de 1,5% des salaires réels des cadres,

• au 1^er août 2022 : revalorisation des minimas de 30€ pour les employés, de 40€ pour les agents de maîtrise et de 50€ pour les cadres, augmentation de 1,5% des salaires réels.

L'ensemble de ces revalorisations s'est traduit par une augmentation des salaires minimas de 4,5 à 4,7% sur les 9 premiers mois de 2022, conforme tant à l'évolution cumulée du SMIC qu'à celle de l'indice des prix sur la même période.

Suite à la demande du délégué syndical SNS, la direction a également versé aux salariés, en juillet 2022, une Prime de compensation de fermeture des comptoirs, consécutive à l'aide exceptionnelle versée par le CNC en compensation de la perte de chiffre d’affaires suite à l’interdiction de la consommation d’aliments et de boissons dans les cinémas en janvier et février. L'enveloppe globale de la prime versée aux salariés a été de 5 847 €, répartie selon les règles habituelles du commissionnement.

Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires pour l’année 2022 se sont tenues les 5 juillet et 13 octobre 2022.

Au cours de ces réunions, ont été examinées et débattues les propositions des délégations syndicales et de la Direction Générale, au regard des informations communiquées par la Direction sur la situation sociale au sein de l’entreprise.

Ainsi, les points suivants ont été traités et ont donné lieu aux décisions suivantes :

1. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

Afin de tenir compte de l’évolution des prix fin 2022, les parties conviennent qu’au cas d’une nouvelle augmentation du SMIC d'ici janvier 2023 :

• l’ensemble des salaires de base seraient revalorisés d’au moins cette proportion,

• l’ensemble des salaires minimas seraient revalorisés d’au moins la valeur absolue de cette augmentation pour 151,67 heures.

2. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Au 30 septembre 2022, la société employait en CDI 70 femmes et 76 hommes.

Après avoir examiné la structure de la population salariée de l’entreprise et les rémunérations associées, les organisations syndicales et la Direction Générale n’ont pas constaté de déséquilibre particulier entre les femmes et les hommes.

Les rémunérations par catégories ne laissent quant à elles entrevoir que des écarts mineurs, en faveur de l’un ou l’autre sexe selon les catégories :

ÉCART PAR RAPPORT À LA MOYENNE

HOMMES FEMMES

Employés (niveaux II à IV) : + 1,5 % - 1,2 %

Agents de maîtrise (niveaux V et VI) : - 0,9 % + 3,1 %

Cadres (niveaux VII & VIII) : - 1,2 % + 1,5 %

Les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie sont faibles. Ils reposent sur des éléments identifiés (postes occupés, ancienneté) et non sur une politique discriminatoire.

Il est notamment constaté que la rémunération moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes dans les catégories agents de maîtrise et cadres.

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour l’année 2022, était de 79.

Bien que ce constat n'appelle la mise en œuvre d'aucune mesure particulière sur ce thème, les parties conviennent d'engager d'ici la fin de l'année une négociation en vue de conclure un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail.

Ces dispositions ont reçu l’approbation des signataires ci-dessous.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 13 octobre 2022.