Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE CADRES SIGNE LE 11 AVRIL 2006" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST

AVENANT A L’AVENANT RELATIF A L’EVOLUTION DE LA REMUNERATION

FORFAITAIRE DES CADRES

Entre les soussignés

La société Nestlé Waters Supply Est dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée

CGT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit

Compte tenu du projet d’évolution de la gestion du
développement et de l’évaluation de la performance chez Nestlé pour les Cadres, les parties signataires ont souhaité se rencontrer pour adapter l’accord et l’avenant de rémunérations forfaitaire des cadres signés les 11 avril 2006, 26 octobre 2010, et 10 août 2015.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : nouvel le outil de gestion du développement et de l’évaluation de la performance et Période de Transition entre PE/PDG :

L’accord du 11 avril 2006 et les avenants 26 octobre 2010, et 10 août 2015 sont modifiés par le présent avenant uniquement quant à la référence des supports et processus d’évaluation suivant :

• L’évaluation de la performance (PE)

• Le guide de progrès et de développement (PDG)

• Classification des emplois de catégorie cadre

Article 1.1 : Fin de l’application de l’outil PE/PDG à compter du cycle de développement et performance de l’exercice 2018 :

L’outil PE/PDG n’est plus applicable à compter du cycle de développement et performance de l’exercice 2018.

Article 1.2 : Utilisation de l’outil de gestion du développement et de l’évaluation de la performance en vigueur dans le Groupe Nestlé et période transitoire :

Utilisation dès l’exercice 2018 dans son intégralité, de l’outil de gestion du développement et de l’évaluation de la performance en vigueur au sein du Groupe et applicable aux salariés cadres, à l’exclusion des règles de détermination des objectifs et de calcul de la part individuelle du bonus.

Pour l’année 2018, à titre transitoire, la détermination des objectifs individuels et le calcul de la part individuelle du bonus des salariés cadres évalué début 2019, continueront à être déterminé selon les modalités en vigueur dans le système PE.

Article 2 : classification :

Les parties signataires s’accordent sur :

• La nécessité d’une mise à jour de la classification actuelle afin de tenir compte des évolutions des organisations et des emplois étant intervenus depuis sa première mise en œuvre ;

• Une mise à jour, en cas d’évolution significative d’organisation ou du contenu de l’emploi afin de garantir la cohérence du positionnement des emplois dans la classification.

Le positionnement des postes cadres de l’entreprise sera communiqué annuellement en Comité d’Entreprise avec l’intégration des modifications de classification éventuellement intervenue.

Article 3 : Suivi de l’accord :

Une commission de suivi du présent avenant au sein de NESTLE WATERS SUPPLY EST pourra être organisée une fois par an au cours de l’année N+1 à la demande des parties signataires.

Cette commission sera composée des Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires de l’avenant.

Article 4 : Durée de l'avenant – Dénonciation

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée à l’ensemble des signataires.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Article 7 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 8. Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Vittel en 6 exemplaires,

Le 6 mars 2018

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur d’Usine

Nestlé Waters Supply Est

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,