Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2022" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADLER PELZER France WEST, S.A.S. au capital de 7 700 000 euros dont le siège social est situé 204 route du lac Melot, ZE La Braconne ,16600 Mornac, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, représentée par Monsieur ……………………….. – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

C.G.T. : M…………………………….

C.F.E. / C.G.C. : M....................................

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

*

* *

La négociation annuelle obligatoire 2022 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 24 février ,8 et 17 mars 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de la Division AST (Acoustics and Soft Trim) et Aller Pelzer France West et l’évolution du marché automobile.

Fortement impactée par les crises sanitaires et des semi-conducteurs, l’année 2021 a été une année difficile. Le nombre d’immatriculations en 2021 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers en France a baissé de 20% par rapport à 2019.

Les ventes d’Adler Pelzer Groupe en 2021 ont connu une baisse de 11,5% par rapport à 2020 et de 42,7% par rapport à 2019.

Ce contexte sans précédent a nécessité la mise en place de mesures de sauvegarde (plan d’actions clients, flexibilisation de l’ensemble des coûts de production et de R&D, activité partielle, gel des embauches...)

D’autres nouvelles incertitudes viennent déjà peser et influencer l’année 2022 : le contexte géopolitique en Europe de l’Est, l’augmentation des prix des matières premières, l’augmentation des coûts énergétiques ...)

C’est dans cette environnement complexe et difficile que se sont tenues les réunions de négociations périodiques obligatoires (NPO) 2022 ayant pour seul objectif l’équilibre entre les demandes des salariés et ceux de l’entreprise.

Dans le cadre de ces réunions de négociations périodiques obligatoires, la Direction a remis aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

1 – Dispositions relatives aux augmentations salariales

1.1Mesures applicables aux Non-Cadres :

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 2,1% des salaires mensuels de base avec effet au 1^er avril 2022.

1.2 Mesures applicables aux Cadres

Compte tenu du contexte économique très spécifique du cadre de cette négociation, à titre exceptionnel et non reconductible le personnel cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 1,8 % des salaires mensuels de base au 1^er Avril 2022 et une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% au 1^er Avril 2022.

2 – Autres dispositions

2.1 Evolution de la prime astreinte incendie

Le montant de la prime d’astreinte incendie est porté à 30 euros. Les modalités liées au versement de cette prime d’astreinte demeurent inchangées .

2.2 Evolution du cadre de la prime de douche

La prime de douche est étendue aux collaborateurs réalisant les opérations de nettoyages préventifs sur les diloureuses (DILO) .

2.3 Révision des positionnements des opérateurs Niveau 1 &2 :

Une enveloppe budgétaire sera dédiée à l’évolution potentielle dans la grille de production des opérateurs de production 1 &2 niveaux 1. Chaque dossier fera l’objet d’une étude sur une évolution potentielle dans la grille de production.

2.4 Engagements sur les embauches MOD (main d’œuvre directe) en CDI :

L’activité économique et opérationnelle industrielle 2021 n’ont pas permis de réaliser les sept embauches en contrat à durée indéterminée prévues.

Aussi la Direction s’engage à réaliser au cours de l’année 2022 les 7 embauches.

Pour les trois départs potentiels en retraite 2022 dans le personnel production si l’activité économique 2022 évolue favorablement, des discussions pourraient être ouvertes sur ce sujet au cours de l’année.

2.5 Accord intéressement triennal 2021 -2023

Pour mémoire, la Direction et Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement triennal pour les années 2021-2023, compte-tenu du contexte de fragilité économique, il a été convenu de suspendre exceptionnellement l’accord d’intéressement en 2022. Cette suspension fait l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’intéressement.

2.7 Forfait mobilité durable

Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilités durables bénéficiant aux salariés qui utilisent un mode de transport dit « vertueux » pour se rendre au travail :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge sera de 25 € par an, par salarié bénéficiaire.  

Le versement de cette prime est effectué chaque année en décembre, sous réserve de la présentation annuelle d’un justificatif attestant l’utilisation de ces moyens de mobilité (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés). Cette prime est versée au prorata du temps de présence contractuelle du salarié sur les 12 derniers mois.

3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Mornac, en 5 exemplaires, le 21 Mars 2022

Pour la Société Adler Pelzer France West , Le Directeur

……………………………….

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CGT

M…………………………………..

SYNDICAT CFE-CGC

M...................................................