Accord d'entreprise "Accord d'entreprise des GIE Groupe EVEN / GIE EVA sur l'égalité professionnelle" chez GROUPE EVEN (Siège)

Accord d’entreprise

sur l’égalité professionnelle

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Entre les sociétés GIE Groupe EVEN et GIE EVA,

dont le siège social est situé ZI de Traon Bihan 29260 PLOUDANIEL,

représentées par

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein des GIE EVEN & EVA,

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule

Conformément aux obligations légales, réglementaires et éthiques, le GIE a ouvert des négociations avec l’Organisation syndicale CFDT en vue de parvenir à un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Bine que pouvant avoir recours in fine uniquement au plan d’action, les parties ont privilégiées le recours à l’Accord collectif.

A cet effet, les parties se sont rencontrées les 13 et 24 janvier et 1er février 2022.

L’entreprise entend ici prendre des engagements clairs et précis. Ces engagements

traduisent ses intentions et l’attention toute particulière que la direction porte à

l’avenir de ses collaborateurs. Il est toutefois indiqué par la délégation syndicale à la lecture du bilan social et à l’écoute des salariés – notamment lors de l’enquête d’opinion initiée à son initiative à l’automne 2021 – que la question de l’égalité professionnelle n’apparait pas être un sujet de préoccupation ou de problématique majeure au sein de l’entreprise.

L’expression « L'entreprise » indiquée dans cet accord désigne le Gie GROUPE EVEN et le GIE EVA,

L'expression «Les salariés» indiquée dans cet accord désigne les femmes salariées et les hommes salariés. La distinction pourra se faire lorsque nécessaire à la compréhension.

2/ Valeurs et engagements

Les valeurs du Groupe EVEN sont : l’écoute, la simplicité, l’esprit d’équipe, et la responsabilité et la rentabilité.

Les partenaires sociaux de l’entreprise reconnaissent que la mixité dans les emplois est une source de complémentarité, d’équilibre et de paix sociale et d’efficacité économique. Garantir la mixité et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a un impact sur la performance en jouant sur les leviers de la créativité, de la motivation et de l’attractivité.

C’est un élément fort de la qualité de vie au travail.

L’accès à l’emploi, le recrutement, l’insertion, la formation et l’évolution professionnelle des salariés, la rémunération, sans distinction de sexe, de situation familiale, d’état de grossesse, et plus généralement sans aucune forme de discrimination, constituent un axe fort de la politique sociale de l’entreprise.

Le présent Accord a pour objectif de partager un état des lieux, de prévoir des mesures et actions visant à réduire et corriger les éventuelles disparités liées entre les hommes et les femmes.

3/ textes de référence

Depuis 1946 l’égalité Femmes-Hommes est un principe constitutionnel. La Directive européenne du 9 février 1976 introduit la notion d’égalité de traitement. La loi Roudy du 13 juillet 1983 transpose en France le principe de l’égalité dans le champ professionnel. La loi Génisson du 9 mai 2001, renforcée par la loi du 23 mars 2006 crée l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et sur les mesures pour supprimer les écarts persistants.

Plus proche de nous la loi du 5 septembre 2018 a mis en place un outil d’évaluation, avec une obligation de résultats.

Enfin la loi Rixain du 21 décembre 2021 précise l’index de l’égalité femmes-hommes en entreprise, vise à favoriser l’entreprenariat des femmes, à favoriser leur autonomie financière, leur représentation dans les postes de Direction.

Les statistiques de la DARES démontrent que les 23000 entreprises ayant publié leurs index de l’égalité professionnelle chaque année depuis 2018 voient celui-ci s’améliorer et progresser par la prise en compte de la problématique.

9/ Disposition générales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an éventuellement renouvelable.

Il entrera en vigueur le lendemain de la signature par les parties.

En application des dispositions de l’art. 2222-5 CT, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataire ou y ayant adhéré ultérieurement.

Les formalités de dépôt sont à la charge de la direction auprès de la DREETs du Finistère.

Conformément aux dispositions légales et en raison du détail des informations chiffrées présentées dans le présent accord, les dispositions et articles ci-dessous ne seront pas publiées (voir acte d’exclusion de l’accord) :

4/ Les moyens

5/ Renforcer la politique de mixité lors de l’embauche

6/ La rémunération effective

7/ Conforter l’harmonisation de la promotion professionnelle

8/ Améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Fait à Ploudaniel, le 1er février 2022

Pour le GIE Groupe EVEN,

Pour la CFDT,