Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise" chez OEMSERVICES SAS (Siège)

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PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE

Délai d'information et de consultation du CSE

86, route de Roissy 93290 TREMBLAY EN FRANCE

86. route de Roissy

SAS au capitcil de 1 545 264 euros 93290 Tremblay en France

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Le présent accord vise les consultations du comité social économique prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2.323-60 du Code du travail, aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 du Code du travail et regroupées dans le cadre de la loi Rebsamen, à l'exclusion des consultations pour lesquelles le législateur prévoit déjà des délais spécifiques à savoir:

• Article L. 2323-13: consultation sur l'introduction de nouvelles technologies

• Article L. 2323-47: consultation sur le rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés

Article L. 1233-30: procédure de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

• Article L. 2323-15: consultation sur les projets de restructuration et de compression des effectifs donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

• Article L. 2323-72 : consultation sur le bilan social

Sont donc concernées par le présent accord, les consultations suivantes :

• Article L. 2323-6: consultation sur la marche générale de l'entreprise

• Article L. 2323-7-1: consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

• Articles L. 2323-12: consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

• Article L. 2323-14: consultation sur la mise en œuvre du plan d'adaptation en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides

• Article L. 2323-15: consultation sur les projets de restructuration et de compression des effectifs (sauf en cas d'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, auquel cas s'appliquent les délais fixés par l'article L. 1233-30 du Code du travail)

• Article L. 2323-18: consultation sur la prolongation ou le renouvellement de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation ou du plan d'épargne salariale dont le comité social économique n'est pas signataire

Article L. 2323-19: consultation sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise

• Article L. 2323-26-1 : consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi

86, route de Roissy

SAS au capital de l 545 264 euros 93290 Tremblay en France

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• Article L. 2323-27: consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération

• Article L. 2323-29 : consultation sur la durée et l'aménagement du temps de travail

• Article L. 2323-29: consultation sur la période de prise des congés

• Article L. 2323-30: consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés

Article L. 2323-31: consultation sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction

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Article L. 2323-32 : consultation sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés

Article L. 2323-33 : consultation sur les orientations de la formation professionnelle Article L. 2323-41 : consultation sur l'apprentissage

Article L. 2323-44 : consultation préalable à l'ouverture d'une procédure collective

Article L. 2323-56 : consultation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise Article L. 2323-57: consultation sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

• Article L. 2281-12 : consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (en l'absence de délégués syndicaux ou d'accord sur le droit d'expression)

• Article L. 3121-11: consultation sur l'utilisation et l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle).

Article 3 - Point de départ du délai de consultation

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le comité social économique est la date à laquelle l'employeur a remis les informations nécessaires à la consultation.

Article 4 - Délai de consultation du comité social économique

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 3, le comité social économique dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour rendre son avis.

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Article 5 - Recours à un expert

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Si le comité social économique envisage de recourir à un expert pour l'assister dans le cadre de la consultation, les parties conviennent que le délai prévu à l'article 4 est porté à six semaines.

A compter de sa désignation, l'expert disposera d'un délai de deux semaines pour demander les documents et informations nécessaires à sa mission. A réception de la demande de l'expert, l'employeur transmettra les documents et informations demandés dans un délai d'une semaine.

L'expert devra rendre son rapport au comité social économique dans un délai de trois semaines au plus tard après la transmission des informations pour permettre au comité social économique de rendre son avis avant l'expiration du délai de consultation prévu à l'alinéa 1 ci-dessus.

Le comité social économique informera l'expert des délais applicables à sa mission.

Article 6 - En synthèse

Sujets	Délais d’information et de
Sujets	consultation
consultation sur la marche générale de l'entreprise	15 jours calendaires
consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise	15 jours calendaires
consultation sur la politique de recherche et de développement	15 jours calendaires
technologique de l'entreprise
consultation sur la politique de recherche et de développement	15 jours calendaires
technologique de l'entreprise
consultation sur la mise en œuvre du plan d'adaptation en cas de mise	15 jours calendaires
en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides
consultation sur les projets de restructuration et de compression des	15 jours calendaires
effectifs (sauf en cas d'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi, auquel cas s'appliquent les délais fixés par l'article L. 1233-30
du Code du travail}
consultation sur la prolongation ou le renouvellement de l'accord	15 jours calendaires
d'intéressement, de l'accord de participation ou du plan d'épargne
salariale dont le comité social économique n'est pas signataire
consultation sur les modifications de l'organisation économique ou	15 jours calendaires
juridique de l'entreprise
consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi	15 jours calendaires
consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de	15 jours calendaires
travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des
conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des
qualifications et des modes de rémunération
consultation sur la durée et l'aménagement du temps de travail	15 jours calendaires
consultation sur la période de prise des congés	15 jours calendaires

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consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la	15 jours calendaires
remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et
assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés
consultation sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre	15 jours calendaires
de l'effort de construction
consultation sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de	15 jours calendaires
l'activité des salariés
consultation sur les orientations de la formation professionnelle	15 jours calendaires
consultation sur l'apprentissage	15 jours calendaires
consultation préalable à l'ouverture d'une procédure collective	15 jours calendaires
consultation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans	15 jours calendaires
l'entreprise
consultation sur la situation comparée des conditions générales	15 jours calendaires
d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
consultation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des	15 jours calendaires
salariés (en l'absence de délégués syndicaux ou d'accord sur le droit
d'expression)
consultation sur l'utilisation et l'éventuel dépassement du contingent	15 jours calendaires
annuel d'heures supplémentaires (à défaut de détermination du
contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle).
Recours à un expert	Un mois
•	Demande d'information de l'expert	•	Deux semaines à compter
			de sa désignation
•	Réponse de l'employeur	•	Une semaine après avoir
			reçu	la	demande	de
			l'expert
•	Rapport de l'expert	•	Trois semaines au plus tard
			après	à	réception	des
			informations

Article 6 - Validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa signature. A l'issue de cette première période de trois ans, il sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans.

Le présent accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du comité social économique au cours de laquelle elle a lieu par accord entre l'employeur et la majorité des membres présents lors de la réunion. La dénonciation prend effet à compter de l'exercice en cours si elle intervient au cours de la première moitié de la période de calcul des droits, soit au cours des six premiers mois de l'exercice de calcul annuel des droits à intéressement.

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Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande.

Il entrera en vigueur le 6 février 2020 et s'appliquera à toutes les consultations engagées à compter de cette date. Il ne s'appliquera pas aux consultations en cours à la date d'entrée en vigueur.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l'initiative de la révision en informera chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Dépôts

Le présent accord est établi en S exemplaires signés:

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDETEFP}.

• Un exemplaire est destiné au Secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDETEFP} en deux exemplaires dont l'un sous la forme électronique et au Secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay en France, le 6 février 2020

Pour la société OEMServices

Président

Pour le Comité social économique

Secrétaire adjointe et déléguée titulaire

~ Signature avec la mention « lu et approuvé »

Pour le Comité social économique Secrétaire et délégué titulaire:

Pour le Comité social économique

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Pour le Comité social économique

Délégué titulaire

Pour le Comité social économique

Délégué titulaire

Pour le Comité social économique

Délguée titulaire

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+ 33 l 72 02 23 00

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