Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez INFO.U (Siège)

Accord d’entreprise 2019

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 INFO.U

Déroulement de la négociation annuelle

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur les thèmes de rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, partage de la valeur ajoutée et qualité de vie au travail.

Lors de cette négociation, INFO.U était représentée par :

Et,

La CFTC était représentée par :

Les parties se sont rencontrées le 24 janvier, 6 février, le 21 février, le 1er mars et le 14 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFTC, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après :

Mesures faisant l’objet d’un accord

1. LA RÉMUNÉRATION

   1. Augmentations individuelles

Depuis 2017, l’entreprise a fait le choix de privilégier l’engagement, le résultat et l’accroissement de compétences pour faire évoluer les rémunérations de ses collaborateurs les plus impliqués via l’augmentation individuelle.

2. Versement d’une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Conformément aux précisions apportées expressément par l’administration dans l’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 qui modifie l’instruction interministérielle n°DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019, cette mesure fera l’objet d’une formalisation au sein d’un accord distinct.

2. LE TEMPS DE TRAVAIL

   3. Télétravail exceptionnel

L’accord télétravail sera modifié dans le cadre d’un avenant précisant les modalités du télétravail exceptionnel, selon la rédaction suivante :

Article 8.7 : mise en place du télétravail exceptionnel

Dans des circonstances très exceptionnelles, l’entreprise pourra proposer à des salariés de télétravailler de façon ponctuelle, pour une durée déterminée.

L’entreprise informera alors les salariés concernés de la décision prise, de façon officielle, et de la durée de sa décision.

La mise en place de ce télétravail exceptionnel s’effectuera sans être soumis aux règles définies par l’article 8.3 « organisation du télétravail” du présent accord.

3. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

   4. Don de jours de congés

La Direction s’engage à proposer un projet d’accord relatif au don de jours avant la fin du 1er semestre 2019.

Cet accord précisera notamment :

• la création d’un fonds de solidarité, son alimentation et sa consommation

• les jours de repos cessibles dans ce fonds et ceux non cessibles, ainsi que les plafonds

• les salariés donateurs et les salariés bénéficiaires

  5. Congé pour événements familiaux

Les salariés sans distinction de statut ou de fonction ont droit, sur présentation d'un justificatif, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille, prévues par les dispositions légales, complétées par les dispositions conventionnelles.

Ces jours d'absences sont rémunérés et doivent être pris en une fois au moment de l'événement.

L’entreprise prévoit des dispositions plus favorables pour les événements suivants :

• mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrés

• décès du conjoint, du concubin, d'un partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés

4. L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’équité de traitement entre les collaborateurs hommes et femmes fait l’objet d’un suivi au travers des indicateurs soumis à avis des membres du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6. Congé paternité / accueil de l’enfant

Le congé paternité / accueil de l’enfant complémentaire de 10 jours, doit permettre au nouveau parent de bénéficier d’une présence familiale accrue à l’arrivée de l’enfant.

Ces 10 jours ouvrés de congés rémunérés sont à prendre consécutivement au congé paternité / accueil de l’enfant légal.

En cas d’évolution des dispositifs légaux du congé paternité / accueil de l’enfant, ce congé complémentaire ne doit pas porter la durée totale du congé du parent au-delà de la durée légale du congé postnatal.

Effet, révision, dénonciation

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale “TéléAccords” du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux direction et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale

Fait à Vendargues, en trois exemplaires originaux.

Le 14 mars 2019

Pour INFO.U,

Pour la CFTC,

Délégué Syndical