Accord d'entreprise "PV ACCORD MDS NAO 2018" chez M D S (Siège)
Cet accord signé entre la direction de M D S et le syndicat CGT-FO le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07318000062
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : M D S
Etablissement : 48120535900021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18
PV D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre les soussignés,
Le société MAISON DE SAVOIE
Dont le siège social se trouve Routes des Iles, BP 51 – 73211 AIME
Représentée par
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Préambule
Les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte d’entreprise marqué par des résultats économiques fortement dégradés, et en prenant en compte de façon réaliste les réalités et perspectives de marché.
La Direction souhaite néanmoins réitéré son soutien aux équipes de Maison de Savoie en poursuivant ses investissements dans l’outil de production dans le double objectif de maintenir un niveau élevé de performance et d’améliorer les conditions de travail.
La Direction rappelle qu’un accord signé le 12 décembre 2016 a permis de revaloriser de façon significative le montant de la prime d’habillage.
Article 1er - Constat d’accord
Les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets donnant lieu à négociation annuelle obligatoire et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les 12 février et 17 avril 2018.
Article 2 – Etat des propositions
FO :
Mettre en place le maintien des salaires dès le 1er jour d’absence pour pallier la carence sécurité sociale
Position de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à cette mesure car elle est difficile à évaluer puis maitriser en terme de volume ; ainsi, elle peut rapidement représenter un cout significatif. D’autre part, il serait par la suite difficile d’envisager une « marche arrière ».
FO :
Négocier un accord de participation
Position de la Direction :
La Direction est favorable à la négociation d’un accord de participation mais considère le calendrier défavorable aux regards des résultats de l’entreprise : aucune distribution n’aurait été possible sur les dernières années, y compris en 2017. Ce point pourra être ré-ouvert dès que la situation financière sera rétablit.
FO :
Appliquer une augmentation générale des salaires de 2%
Position de la Direction :
La Direction accorde une revalorisation des salaires de 1% sur la base des salaires de Décembre 2017, avant application de la grille FICT au 01/03/2018.
Cette revalorisation sera effective au 01/04/2018.
Article 3 - Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Aime, le 18/04/2018
L’Organisation syndicale FO Pour la société
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