Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

Entre les soussignés :

SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE

SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot – CS31246 75590 PARIS Cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

JUDICIAL

SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représentée par en sa qualité de Président,

SOLUCIA GESTION

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’Administrateur,

SOLUCIA SERVICES

GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 3 boulevard Diderot, CS 21245, 75590 Paris cedex 12, représenté par en sa qualité d’Administrateur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,

D’autre part,

En vertu de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) a été réactivée.

En application notamment de cette disposition législative, des mesures réglementaires et de l’Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 19 août 2021, la Direction des sociétés membres de l’UES soucieuse de défendre le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a décidé de verser cette prime.

Le versement de ladite prime s’effectuera selon les modalités précisées ci-après.

Seront bénéficiaires de la PEPA 2021, les collaborateurs qui rempliront les 03 conditions cumulatives ci-dessous.

Article 01.1 : Conditions liées au contrat

Tous les collaborateurs qui sont titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage …) sont susceptibles d’être concernés.

Article 01.2 : Conditions liées à la présence dans les effectifs

Il conviendra, en outre, que le collaborateur soit présent dans les effectifs à la date du versement de ladite prime.

Article 01.3 : Conditions liées à un plafond de rémunération

La valeur de référence du SMIC est celle applicable au 01^er janvier 2022, soit 19 237,44 € annuels bruts correspondant à la durée légale pour un temps complet.

Ainsi, le collaborateur concerné devra avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement (soit du 01^e mars 2021 au 28 février 2022), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 57 712,32 €).

Pour le calcul du droit à la prime dans la limite de 03 SMIC, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée au cours de la période mentionnée supra, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail.

En application de ce qui précède, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

• 01,5 SMIC : 28 856,16 € bruts ;

• 02 SMIC : 38 474,88 € bruts ;

• 03 SMIC : 57 712,32 € bruts.

Pour déterminer si le collaborateur est susceptible de bénéficier de la prime, en cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de présence et/ou la même durée de travail.

Pour les bénéficiaires de la prime, le montant de celle-ci sera le suivant :

• 700 € nets pour les collaborateurs bénéficiaires dont la rémunération brute versée du 01^er mars 2021 au 28 février 2022 aura été inférieure à 01,5 SMIC brut annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01) ;

• 500 € nets pour les collaborateurs dont la rémunération brute versée du 01^er mars 2021 au 28 février 2022 aura été égale ou supérieure à 01,5 SMIC et inférieure à 02 SMIC bruts annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01) ;

• 300 € nets pour les collaborateurs dont la rémunération brute versée du 01^er mars 2021 au 28 février 2022 aura été égale ou supérieure à 02 SMIC et inférieure à 03 SMIC bruts annuel (cf. calcul mentionné à l’article 01).

Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée de présence au cours de la période du 01^er mars 2021 au 28 février 2022.

De même, le montant de la prime est proratisé pour les collaborateurs en fonction de la durée du travail au cours de la période de référence. Il en va ainsi notamment, pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

En tout état de cause, le montant minimal de la prime versée aux bénéficiaires ne saurait être inférieur à 20 € nets.

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Elle est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

Article 04.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et ne sera valable qu’au titre de la « PEPA 2021 », versée en mars 2022.

Article 04.2 : Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, d’interpréter celui-ci en cas de difficulté avérée, d’examiner les éventuelles modifications des règles légales et/ou réglementaires susceptibles d’impacter significativement le contenu du présent accord.

Si la situation l’exige, elle se réunit dans un délai de 02 mois, à la demande d’une des parties mentionnées ci-dessus.

Article 04.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées.

Elles devront se réunir dans un délai de 02 mois.

Article 04.4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 08 mars 2022

En sept exemplaires originaux

Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :