Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez MADIC ELEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MADIC ELEC et les représentants des salariés le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05421003448
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : MADIC ELEC
Etablissement : 48306166900022 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22

Procès-verbal d’accord

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021

La société MADIC Elec, représentée par

ET

La délégation CGT représentée par

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires,

ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

  • Le 22/04/2021

  • Le 16/09/2021

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord

  1. Eléments salariaux

Attribution d’une enveloppe de 0,4% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles (AI)

Consciente de l’engagement et de l’investissement des collaborateurs, la Direction a décidé, à titre exceptionnel, d’accorder une enveloppe de 0,4% de la masse salariale brute pour l’attribution d’augmentation individuelle.

Pour pouvoir être éligibles au versement d’une éventuelle AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :

  • Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020,

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01/21 et le 31/08/21,

  • Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/01/21 et le 31/08/21 (hors NAO).

Le versement de ces AI se feront sur la paie d’octobre 2021 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021.

  1. Télétravail

La crise sanitaire qui a débuté en 2020, a impliqué une adaptation de nos modes de travail, notamment par le recours au télétravail.

Mis en place dans un contexte d’urgence et de réponse à une crise sanitaire, le télétravail doit pouvoir être encadré à la sortie de celle-ci.

C’est pourquoi, la Direction et la Déléguée syndicale se sont mis d’accord pour ouvrir la négociation sur ce sujet d’ici la fin de l’année 2021.

  1. Bornes électriques

La Direction confirme l’engagement pris dans le cadre des NAO 2020 concernant l’installation de bornes électriques.

Les agences de Lille et Nancy seront équipées de bornes électriques d’ici fin 2022.

  1. Egalité professionnelle

Le plan d’action portant sur l’égalité professionnelle mis en place en 2019 a vocation s’appliquer encore pour l’année 2021.

  1. Travailleurs handicapés

La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.

Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap via le module interne sur le recrutement.

Une communication spécifique sera transmise à toutes les agences concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.

ARTICLE 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2021

Fait en 3 exemplaires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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