Accord d'entreprise "Avenant au procès verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire de la société Transena de l'année 2022" chez TRANSENA (Siège)

Avenant au Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Transena de l'année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société TRANSENA,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part,

Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation en fin d’année 2021.

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 9 décembre 2021.

Compte tenu du niveau d’inflation qui est resté élevé sur l’année 2022, les parties se sont entendues pour compléter les dispositions issues de l’accord du 9 décembre 2021 de la manière suivante :

Article 1 - Personnel non-cadres

Chaque salarié non-cadre bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base d’un montant fixe de 50 € bruts mensuels à compter du 1er novembre 2022.

Article 2 - Personnel cadres

Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :

• 2,5% à effet du 1er novembre 2022 pour les salariés cadres présents à cette date.

Article 3 - Date d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord en date du 9 décembre 2021 a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

Article 4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Loperhet, le 14 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux