Accord d'entreprise "NAO 2021" chez POITOU BOISSONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POITOU BOISSONS et le syndicat CFDT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08623002808
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : POITOU BOISSONS
Etablissement : 48374232600018 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

La société POITOU BOISSONS représentée par Monsieur XXXXXen sa qualité de Directeur, et la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical au sein de la société, ont conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

En préambule il a été fait un bilan des points suivants :

Activité de l’entreprise

  • Situation sur 2021 (Année impactée par le confinement dû au COVID) :

  • Chiffre d’affaires : + 6 % comparé à l’année 2020

Compte tenu du COVID, Il est à noter que l’activité de notre entreprise sur 2021 a connu une fermeture pour confinement du 1er janvier 2021 au 12 mai 2021.

A partir de cette date, l’activité a été reprise à 100%

L’objectif a été de maintenir, durant cette période, la santé financière de l’entreprise et la sauvegarde des emplois. Ces objectifs ont été atteints.

Seule la trésorerie de l’entreprise a été fortement impactée : financement des stocks et des charges fixes.

  • Objectifs de 2022 POST COVID :

  • Maintien de la santé financière de l’entreprise et sauvegarde des emplois

  • Consolidation de notre part de marché

  • Investissements réalisés en 2021 (année impactée COVID):

    • GRC Commerciaux d’un montant de 4500.00 €

    • 3 Transpalettes d’un montant de 5520.00 €

    • Remplacement rideaux métallique d’un montant de 5500.00 €

    • Marquage au sol d’un montant de 1824.00 €

  • Investissements prévus sur 2022 :

  • Remplacement des huisseries bureaux par du double vitrage isolant thermique

Valeur estimée 19000,00 €

  • Remplacement de 6 véhicules commerciaux + véhicules de direction

Valeur de globale estimée de 164000,00 €

  • Remplacement d’un utilitaire technicien café, valeur estimée de 21000,00 €

  • Achat d’un gerbeur, valeur estimée de 7500,00 €

  • Achat de racks supplémentaires pour stockage, valeur estimée de 15000,00 €

  • Aménagement espace techniciens valeur estimée de 15000,00 €

  • Climatisation de bureau valeur estimée de 3000,00 €

  • Projets d’études 2022

  • Mise en place d’un compte épargne temps

  • Œuvres sociales pour fin d’année 2022

    • Etude d’un système de préparation de commandes avec scan pour limiter les erreurs.

Mouvement du Personnel année 2021

  • Arrivée du personnel suivant :

    • X

    • X

    • X

    • X

  • Départ à la retraite des personnes suivantes :

    • X

    • X

  • Autres départs :

    • X

    • X

    • X

    • X

    • X

ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 11 février 2022, le 22 avril 2022 et le 30 septembre 2022.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail

ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

  • Hausse annuelle

  • Suivant conjoncture, il est demandé à la direction une ré-évaluation annuelle des salaires de 3 à 5 %

  • Tickets restaurant – Demande de prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par les salariés concernés

  • Salle de Pause - Aménagement d’un point d’eau

  • Compte épargne temps - Mise en place Reliquat de congés payés importants du fait de la COVID

  • Mutuelle – Demande de représentativité ou de consultation d’un membre du CSE lors des négociations liées au changement de mutuelle

  • Challenge télévente – demande de mise en place

  • Diable – demande pour qu’un diable électrique soit mis en place pour essai par les livreurs

  • Bluetooth – Demande d’équipement des camions de livraisons les plus anciens non pourvu de cet équipement

ARTICLE 3 – Accord

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

  • Hausse des salaires sur les bulletins du mois de mars

    • 3% pour les salaires bruts inférieurs à 2000,00 €

    • 2% pour les salaires bruts supérieurs ou égals à 2000,00 €

  • Compte épargne temps ou P.E.R.E.C.O.L. à l’étude

  • Aménagement d’un point d’eau salle de pause

  • Challenge télévente mis en place en juin 2022

  • Bluetooth équipement des camions de livraisons

  • Tickets restaurant : Au sortir du COVID, si période d’observation d’une année sans contraintes sanitaires, la valeur faciale des tickets restera à 6.00 € mais le répartition sera de 40% à charge salariés et 60% à charge Poitou boissons. Mise en place envisagée au 1er février 2023.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectif, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible sur le site de Légifrance.

Fait à CHASSENEUIL DU POITOU

Le 22 décembre 2022

Le syndicat CFDT La direction

Monsieur XXXXX Monsieur XXXX.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com