Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez PRESSE SPORTS INVESTISSEMENT (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

La société :

• Presse Sports Investissements, dont le siège social est situé au 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :

• Le BP-UFICT-LC-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ;

• Info’com CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ;

• Le SNJ, représenté par son délégué XXXXXXXXXX ;

• Le SNJ-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXX.

D’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

• Les 10 et 23 janvier 2019,

• Les 14 et 21 février 2019,

• Les 12, 21 et 25 mars 2019.

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2018.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société Presse Sports Investissements.

Article 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Article 3 – Rémunération

Les parties conviennent d’une augmentation pour les salariés ayant un salaire mensuel brut inférieur à 3 500€ de :

• 1 % rétroactif au 1er mars 2019 ;

• 0,7% au 1er décembre 2019.

L’augmentation appliquée au 1er décembre 2019 portera sur la valeur déjà augmentée au 1er mars 2019.

Le salaire pris en compte est le salaire fixe mensuel brut reconstitué en équivalent temps plein (salaire de base + compléments) hors rémunération variable, ancienneté et 13ème mois.

Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre de la politique salariale individuelle 2019 ne bénéficient pas de ces mesures.

Article 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.

Article 5 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé par voie dématérialisée à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Boulogne, le 17 avril 2019, en 7 exemplaires.

Pour Presse Sports Investissements

XXXXXXXXXX

Pour le BP-UFICT-LC-CGT

XXXXXXXXXX

Pour Info’com CGT

XXXXXXXXXX

Pour le SNJ

XXXXXXXXXX

Pour le SNJ-CGT

XXXXXXXXXX