Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION OBLICATOIRE SOCIETE BRICOLAM" chez BRICOLAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE BRICOLAM

Le 28 mars 2023

Entre

La Société BRICOLAM, La plaine Petit Manoir

SAS au capital de 2 800 000,00 €, RCS Fort de France

Siret 485 186 019 00025,

Représentée par Véronique LOUISE-ALEXANDRINE agissant en qualité de Directrice

D’une part,

ET

Le Syndicat CDMT,

Représenté par Erick NOVILLO agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur Rodrigue BRELEUR et Madame Corine SEJEAN salarié composant la délégation syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 établi lors de la 1ère réunion du 17 janvier 2023 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-1 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, s’est déroulée en quatre réunions le 17 et 26 janvier et le 6 mars et 23 mars 2023 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de la catégorie employée de l’entreprise étant présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les agents de maîtrises et les cadres.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Révision et Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut être révisé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature telles qu’elles figurent aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de la durée de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 5. Dépôt légal

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 6/ Augmentation des salaires

Depuis 2 ans, les évolutions successives du SMIC ont conduit à un tassement des écarts de rémunération entre les différents niveaux de la classification des emplois de la convention collective du bricolage.

La société BRICOLAM SAS souhaite recréer des écarts pour valoriser les expertises. Ainsi, il a été décidé une augmentation différenciée du salaire de base brut avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, sur la base du salaire de base brut au 31 décembre 2022 :

Article 7/ Dispositions particulières concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale en matière de rémunération. En ce qui concerne le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’entreprise respecte les dispositions négociées au niveau de la branche.

Fait en cinq exemplaires au Lamentin,

Le 28 mars 2023

Pour BRICOLAM Pour le Syndicat CDMT :

Véronique LOUISE-ALEXANDRINE OVILLO