Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR VERSEMENT PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez ARTOIS EMPLOI ENTREPRISE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Artois Emploi Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, assouplie par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;

- avoir perçu, pendant au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC (55 146,12 € brut ou moins). Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois SMIC, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime

Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif à la date du versement de la prime

La prime est de 1.000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 mois précédant son versement et toujours dans l’association. 

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit en fonction du temps de travail du salarié et si il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 20 juillet et le 31 aout 2020 par virement bancaire et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés n’ayant pas perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 31 aout 2020.

Fait à Arras, le 16 juillet 2020

Le Président

d'Artois Emploi Entreprise

Les représentants du Personnel

Comité Social Economique