Accord d'entreprise "Procès verbal sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez SEPT - SERVICES PUISSANCE 7 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEPT - SERVICES PUISSANCE 7 et les représentants des salariés le 2022-01-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322008618
Date de signature : 2022-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICES PUISSANCE 7
Etablissement : 48746793800022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-24
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont le calendrier fut le suivant :
23/11/2021
30/11/2021
16/12/2021
24/01/2022,
il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
Madame XXXX, gérante de la SARL Services Puissance 7, 30 rue du Bois Moussay 93240 STAINS, siret 487467938 d’une part,
Et
Monsieur XXXX délégué syndical de la CGT d’autre part,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Services Puissance 7 entrant dans le champ d’application de la Convention Collective des Entreprises de Propreté.
Article 2 : Commission pour apporteur d’affaires
Un accord est signé entre SERVICES PUISSANCE 7 et le délégué syndical pour les salariés apportant des contacts commerciaux.
L’accord se trouve en annexe de ce PV d’accord.
Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Durée de l’accord et modalités de renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les parties signataires s’engagent à prendre attache un mois avant la fin du présent accord afin d’en renégocier les conditions.
Article 5 : Publicité de l’accord
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.
Apres la notification, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il est affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Stains le 24/01/2022, en deux exemplaires.
SIGNATURES :
Pour SERVICES PUISSANCE 7 Pour les organisations syndicales
XXXX, Gérante XXXX, Délégué syndical CGT
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