Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez PRAXAIR PHP SAS

ACCORD DE LA SOCIETE PRAXAIR PHP

PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

d’une part ; La Société Praxair PHP SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par ………….. en sa qualité de Directeur d’usine.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur ………………….. délégué syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 3 mars au 22 avril 2021, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate.

Article 2 : Mesures salariales

La Direction et la Délégation syndicale se sont finalement accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1^er avril 2021 :

• Reprise du travail le lundi 22 mars et déblocage immédiat des accès de l’usine.

• Coefficient 190 à 220 : Augmentation des salaires de base de 55€ brut mensuel pour tous (base temps plein)

• Coefficient 225 et au-dessus : Augmentation des salaires de base de 2.3% en moyenne, avec un minimum de 1.9%. (55€ brut mensuel minimum base temps plein)

Le pourcentage appliqué individuellement dépendra du positionnement salarial des salariés concernés dans leur catégorie. (Selon la guideline Linde)

Article 3 : Mesure concernant la flexibilité et l’augmentation de capacité :

Pour atteindre les gains de capacités et de flexibilité et pour répondre aux contraintes industrielles liées aux outils de chauffe, les parties conviennent que tout ou partie de l'usine pourra être amenée à travailler certains jours fériés.  

Dans ce cas, les conditions de rémunération de ces jours se feront conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Les modalités de mise en place seront discutées en CSE avant toute mise en œuvre effective. Des discussions concernant la rémunération de ces jours seront engagées au plus tard lors de la NAO 2022 et avant toute mise en œuvre effective

Article 4 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix.

Cet accord sera affiché sur le panneau principal d’affichage de l’usine.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Mercus Garrabet, le 20 mai 2021

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Délégué syndical CGT Pour la Direction