Accord de méthode – Négociations obligatoires

Entre, d’une part,

La Banque Postale Consumer Finance, SIRET 48777903500046, sise 1 ave Françoic Mitterrand à SAINT DENIS (93210), représentée par

ET,

Les organisations syndicales :

la CFDT

le SNB-CFE/CGC

la CGT

FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

I. Champ d’application 3

II. La périodicité, le contenu et le calendrier des négociations 3

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 3

B. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 3

III. Le lieu et le déroulement des réunions des négociations 4

IV. Les informations remises aux négociateurs 4

V. Dispositions finales 4

A. Date d’entrée en vigueur et durée 4

B. Modalités de révision de l’accord 5

C. Suivi de l’accord 5

D. Dépôt et publicité 5

Préambule

Le législateur a identifié des thèmes qui doivent en principe être négociés tous les ans. Pour autant, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective accorde la faculté aux entreprises et aux organisations syndicales de modifier par accord collectif les périodicités de ces réunions pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

L’article 2242-1 du Code du travail regroupe les obligations de négocier au niveau de l’entreprise au sein de deux grands blocs thématiques :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, qui a pour objet de convenir des modalités et des délais de négociation sur les thèmes précités et le calendrier des négociations.

Aussi, le présent accord de méthode est conclu en application de l’article L.2242-11 du Code du travail et a pour objectif d’assurer le bon déroulement des négociations prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord de méthode s'applique aux négociations obligatoires de La Banque Postale Consumer Finance.

La périodicité, le contenu et le calendrier des négociations

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le thème de négociation « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » fera l’objet de négociations distinctes.

Il est convenu que la négociation relative aux salaires effectifs continuera à être abordée annuellement. Cette négociation débutera au cours du mois de décembre/janvier de chaque année.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, La Banque Postale Consumer Finance est actuellement couverte par un accord participation, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Il est convenu que la participation fera l’objet d’une négociation triennale. Cette négociation aura lieu au cours de l’année 2023.

S’agissant du temps de travail, ce thème fera l’objet d’une négociation quadriennale. Cette négociation sera engagée au deuxième semestre 2023.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le thème de négociation relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail » portera sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie et des conditions de travail ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévue au chapitre Ier du titre VIII du Code du travail ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Il est convenu que la négociation pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a débuté au cours du quatrième trimestre de l’année 2022 et celle pour la qualité de vie au travail débutera au cours du troisième trimestre 2023.

Ces négociations seront également quadriennales.

Le lieu et le déroulement des réunions des négociations

Les parties conviennent que les réunions de négociation auront principalement lieu sur le site d’Amarante de La Banque Postale Consumer Finance, situé au 110 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis.

Il est également possible que les réunions aient lieu sur le site du Jade, au 1-3 avenue François Mitterrand – 93200 La Plaine Saint-Denis.

La Direction laisse également la possibilité aux organisations syndicales de participer aux réunions de négociation par visioconférence. Un lien pour accéder à la réunion de négociation via le logiciel Teams sera systématiquement crée.

Les parties conviennent qu’un calendrier de réunion hebdomadaire sera défini à l’ouverture de la négociation afin de faciliter l’organisation des participants. 

Les parties conviennent qu’une lecture collective de l’accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera systématiquement effectuée en plénière avant signature.

Les informations remises aux négociateurs

La Direction s’engage à remettre aux négociateurs tous les documents nécessaires au bon déroulement des négociations.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures définies dans le présent accord.

Elle est composée de représentants de La Banque Postale Consumer Finance et des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.

La commission se réunira pour un premier bilan après un an d’application de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 7 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 3 mai 2023

Pour La Banque Postale Consumer Finance,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour le SNB-CFE/CGC,