Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez DIS-PONTAULT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIS-PONTAULT et les représentants des salariés le 2017-12-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07718005074
Date de signature : 2017-12-29
Nature : Accord
Raison sociale : DIS-PONTAULT
Etablissement : 48939317300021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-29

Procès-Verbal d’accord - NAO 2017 - DISPONTAULT

1 ) Participants au réunions

Directeur de site

Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical CGT

2) Déroulement et calendrier des réunions

  • 01/12/2017 Fixation du calendrier des négociations

(10h)

  • 08/12/2017 Expression des revendications des salariés eee(11h) Passage en revue des points communiqués.

  • 15/12/2017 Négociation des points de revendications

(11h) Discussions et négociation sur les points évoqués.

  • 29/12/2017 Eléments de réponse de la Direction sur les revendications exprimées

(10h) Remise du projet de protocole d’accord

3) Etat de proposition des parties

Demandes de la CGT :

  • Possibilité de mettre en place les clés pour les machines à café

  • Mise ne place des tickets restaurants pour tous les employés

  • Mise en place d’une prime d’assiduité

  • Augmentation des salaires au moins égal à l’augmentation du SMIC

  • A l’issue des négociations, la Direction proposait les points suivants :

    • Accord sur la mise en place de clé pour les machines à café. La direction est en cours de négociation avec le prestataire pour un changement de machine dans la salle de pause à l’étage qui n’est pas équipée du système.

    • Accord sur la mise en place d’une augmentation des salaires égale à l’augmentation du SMIC. Le taux horaire du SMIC sera de 9.88 euros au 1er janvier 2018. Une nouvelle grille de salaire sera faite en fonction de cette augmentation.

    • Pas de mise en place de tickets restaurants. Cela demanderai un investissement financier trop important pour la Société à ce jour.

    • Pas de mise en place d’une prime d’assiduité. L’assiduité des salariés est déjà prise en compte dans le calcul de la prime annuelle conventionnelle.

Fait à Pontault Combault, le 29 décembre 2017

La Direction La CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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