Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE XXXXX

Préambule :

Compte tenu des résultats obtenus par la société en 2022, la Direction de XXXX décide d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités ci-après.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans ce présent accord.

Il est rappelé que :

• la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » selon les articles définis aux articles 1 et 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• le versement de cette prime annuelle n’est pas obligatoire pour l’employeur

• le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

1. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la société XXXXXX statutaires et non-statutaires, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit être présents au 25 janvier 2023 ;

• avoir une ancienneté au sein de XXXXX de 6 mois minimum.

2. Montant de la prime de partage de valeur

Le montant maximal de la prime est fixé à 2000 euros brut pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.

Elle sera modulée en fonction des critères suivants :

• la durée de travail prévue par le contrat de travail, et

• la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur pourrait être exonérée, partiellement ou entièrement, des cotisations sociales, des contributions sociales, du forfait social, ainsi que de l’impôt sur le revenu, et cela en fonction de la rémunération des bénéficiaires et de la date de versement de ladite prime, à savoir :

• Les salariés dont la rémunération serait inférieure à 3 fois le smic annuel sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales, des contributions sociales (y compris de la CSG, CRDS), du forfait social, ainsi que de l’impôt sur le revenu.

• Les salariés dont la rémunération serait supérieure à 3 fois le smic annuel sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ne bénéficieront que de l’exonération des cotisations sécurité sociale et seront assujettis aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie de janvier 2023.

4. Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

5. Notification

Le présent accord sera remis à l’ensemble des salariés de la société et fera l’objet d’une ratification à majorité de 2/3 des salariés.

6. Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’art. D2231-2 du Code du travail.