Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TAITTINGER COMPAGNIE COMMERCIALE ET VITICOLE CHAMPENOISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAITTINGER COMPAGNIE COMMERCIALE ET VITICOLE CHAMPENOISE et le syndicat CGT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05121003898
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : TAITTINGER CCVC
Etablissement : 49034106200035 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
Procès-verbal de constat des négociations – NAO 2021
La Société, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
Syndicat, représenté par,
ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les mardi 05 octobre, mercredi 10 novembre et mardi 14 décembre 2021 et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal de constat des négociations.
Article 2 – Accords conclus
Les parties se sont entendus pour conclure trois accords :
Dans le domaine de la rémunération :
Avenant N°2 au PERCO signé le 10 novembre 2021 (abondement périodique)
Dans le domaine de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Accord modificatif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14 décembre 2021.
Article 2 – État des propositions respectives n’ayant pas abouties à un accord
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à trois accords sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent pour acter les points de non accord conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires : majoration supérieure à celle recommandée par l’UMC.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires : application de la majoration recommandée par l’UMC.
Article 3 – Mesures unilatérales
En ce qui concerne l’augmentation des salaires, l'employeur applique unilatéralement les accords de la Convention Collective du Champagne.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Reims, le 14 décembre 2021
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