Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DE PARTICIPATION" chez UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD DE PARTICIPATION SIGNE LE 1/12/2011

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société UNITHER DÉVELOPPEMENT BORDEAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue Toussaint Catros – Z.I. TECH ESPACE – 33185
LE HAILLAN, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 490 387 099, représentée aux présentes par , agissant en qualité Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après également dénommée « l’entreprise »,

D’UNE PART

ET :

, Déléguée Syndicale CGT de la société ,

D’AUTRE PART

Ci-après également désignés collectivement « les Parties ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit : L’article n°7 MODALITES DE GESTION DES DROITS des salariés est modifié comme suit :

ARTICLE 7 - MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES

Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :

- pour tout ou partie à un paiement immédiat.

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. « CMCIC AVENIR MONETAIRE» du PEE et pour 50% dans la gestion pilotée. Sachant que si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.

Concernant les sommes versées dans les FCPE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les différents FCPE proposés. Lors de cette opération, une commission d’arbitrage aux conditions précisées dans les DICI (Document d’Information Clé pour pour l’Investisseur) des Fonds sera à la charge du porteur de parts à l’origine de l’arbitrage.

Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié.

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.

L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

Le présent avenant, conclu en application des dispositions de l’article L.2332-22 sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original et en une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de GIRONDE et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Le personnel de l’entreprise est informé du présent avenant par tout moyen de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise

Une copie de l’avenant sera adressée à CM-CICES.

Fait à , le 19 décembre 2017.

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Pour la société ,

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Madame