Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2022" chez UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX et les représentants des salariés le 2022-02-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322009600
Date de signature : 2022-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX
Etablissement : 49038709900024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-02
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2022
Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER DEVELOPPMENT BORDEAUX du site LE HAILLAN, représentée par -------,
Et
L’organisation syndicale :
CGT, représentée par --------
Il a été convenu ce qui suit :
Introduction
A l’issue d’une réunion de négociations entre la Direction et l’Organisation Syndicale portant sur les évolutions salariales pour l’année 2022, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés (CDI/CDD) présents au 31/03/2022 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31/12/2021 au sein de la société Unither Développement Bordeaux.
Article 2 – Evolutions Collectives
Il est convenu :
Une augmentation générale (AG) de 1,5% pour tous les salariés non-cadres.
La mise en place d’une indemnité de transport pour l’ensemble des collaborateurs.
Cette indemnité journalière sera versée pour chaque jour de travail effectif impliquant un déplacement sur le site. Le montant de l’indemnité sera attribué en fonction du lieu de résidence du collaborateur :
Zone 1 : dans un rayon de 15 km autour du site : 1,50€/jour ;
Zone 2 : au-delà du rayon de 15 km autour du site : 1,70€/jour.
Tout calcul de distance sera géré à travers le site de Mappy.
Article 3 - Evolutions Individuelles
Il est convenu :
Un montant de 2% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre et augmentations automatiques liées à l’ancienneté). La totalité du budget sera utilisée après arbitrage en comité de pilotage.
Article 4 – Durée et Date d’application
Cet accord est conclu au titre de l’année 2022.
Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées au mois de Mars 2022 rétroactivement au 1er janvier 2022.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à LE HAILLAN, le 2 février 2022
Pour la Direction de l’entreprise, ------------
Les Organisations Syndicales
CGT, représentée par --------------
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