Accord d'entreprise "Protocole d'ouverture de la négociation obligatoire de l'année 2022 SDRO" chez S.D.R.O - SOCIETE DE DISTRIBUTION DU ROBERT (Siège)

Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022

SDRO

Entre :

La société SDRO

SAS au capital de 4 871 100 € dont le siège social est situé au Centre Océanis, Lieu-dit Gaschette, 97231 le Robert

Siren : 490 506 490 – RCS de Fort de France

Représentée par

Et,

L’organisation syndicale CGTM - CSECAM

Représentée par

Il a été convenu ce qui suit, à l’issue de la réunion préalable du 11 avril 2022 :

Article 1 - La composition de la délégation syndicale et patronale

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, il a été convenu d’un commun accord, la composition suivante :

• Pour la CGTM - CSECAM : le délégué syndical et 2 salariés de l’entreprise

• Pour la Direction : le directeur et 2 salariés de l’entreprise

Article 2 - Les informations qui seront remises à la délégation syndicale

En vertu de l’article L 2242-2 du code du travail « les informations qui sont remises par l’employeur doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail, et faire apparaître les raisons de ces situations ».

Article 3 - Le calendrier et lieu des réunions 

Les parties fixent le calendrier suivant :

• Le 22 Avril 2022 - Remise des documents nécessaires à la négociation par la direction

• Le Jeudi 28 Avril 2022 à 11h – Pour la remise de la plateforme

• Le Jeudi 12 Mai 2022 à 11h

• Le Mardi 24 Mai 2022 à 11h

Les réunions se tiendrons dans la salle de réunion de la société.

Article 4 – Suivi des pourparlers 

Des compte-rendu de réunion seront rédigés par la Responsable RH, soumis à la délégation pour signature avant affichage.

Fait au Robert, le 11 avril 2022 en 3 exemplaires.

Délégué syndical CGTM - CSECAM Directeur