Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2023 - PROCES VERBAL D 'ACCORD" chez EUTICALS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société Curia France SAS représentée par, Directeur des sites et, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT signataire, représentée par son Délégué Syndical :

D’autre part,

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et les représentants de la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation collective de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de la société Curia France SAS conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le

Lors des négociations, les éléments économiques et sociaux suivants ont été abordés :

• L’évolution de l’indice Insee 2022 (base 100 décembre 2021) par rapport à l’augmentation générale Curia France SAS 2022,

• Les indicateurs annuels prévus à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la première entrevue en date du 01février 2023, la Direction Curia France SAS a remis :

• Un calendrier des négociations,

Un comparatif de l’évolution indice INSEE 2022 (+5.7 % sur 12 mois en 2021) et l’évolution des salaires 2022

• (Base 100 décembre 2021),

• L’évolution des augmentations générales et de l’inflation sur les 5 dernières années

• Le PV de désaccord de Branche et de la décision unilatérale de France Chimie relevant les salaires à 2 % janvier 2023,

• Le montant de l’intéressement et de la Participation 2022 qui sera versé en 2023

• Une demande de la Direction sur les thèmes sur lesquels la délégation syndicale souhaite négocier.

• Une enveloppe de 5 % (augmentation générale et individuelle) pour l’année 2023

L’Organisation Syndicale CGT propose :

Que quel que soit la revalorisation augmentation générale proposée elle serait partagée de façon égalitaire (même somme pour tous les salariés)

Lors de la réunion du 15 février 2023 :

La Direction propose :

• Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 2 %, sur un budget global de 5 % (réservant donc une enveloppe de 3 % aux augmentations individuelles).

• Une mise en place et un déploiement de la communication (réunion trimestrielle avec l’ensemble des salariés, une réunion bi mensuelle avec les managers, la mise en place d’une lettre d’information. Ces réunions et ces communications permettront de fluidifier les échanges avec les salariés et permettra à chacun de s’exprimer.

L’Organisation Syndicale CGT propose :

• Une revalorisation des salaires de 7,7%. (Augmentation générale de 5,7 % et 2% augmentation individuelle)

• Une majoration des heures de nuit à 40 % pour les 270 premières heures pour tous les salariés.

• Prime d’ancienneté basée sur le salaire de base des salariés plutôt que le minimum UIC.

• La mise en place d’une prime 40 ans plus un jour de congé d’ancienneté.

• Une garantie du salaire de base de 5 % au-dessus de la grille UIC base 38 heures.

La Direction rappelle que :

Le budget alloué aux revalorisations salariales est de 5 % (augmentations générales 2% et individuelles 3%).

La Direction valide le maintien de la garantie du salaire de base de 5 % au-dessus de la grille UIC base 38 heures pour l’année 2023.

Pour les autres demandes une réunion supplémentaire est prévue le 21 février 2023 pour évaluer le coût de l’ensemble des revendications de l’organisation syndicale et reprendre la négociation.

Lors de la réunion du 21 février 2023 :

La Direction propose :

• Une revalorisation augmentation générale de 5.8 %

La Direction donne l’évaluation des demandes l’Organisation Syndicale:

Une revalorisation des salaires de 7,7%. (Augmentation générale de 5,7 % et 2% augmentation individuelle) : 650 k€

Une majoration des heures de nuit à 40 % pour les 270 premières heures pour tous les salariés :16 k€.

Prime d’ancienneté basée sur le salaire de base des salariés plutôt que le minimum UIC 85k€.

La mise en place d’une prime 40 ans plus un jour de congé d’ancienneté : 45k€.

Soit un cout total de 796 k€ qui représenterait 9.58 % d’augmentation

L’organisation syndicale CGT propose :

• Une revalorisation augmentation générale de 180 € pour tous les salariés.

• Une majoration des heures de nuit à 40 % pour les 270 premières heures pour tous les salariés.

• Prime d’ancienneté basée sur le salaire de base des salariés plutôt que le minimum UIC.

• La mise en place d’une prime 40 ans plus un jour de congé d’ancienneté.

La Direction fait remarquer qu’elle ne validera pas une augmentation générale avec une même somme pour tous les salariés, cela aboutirait à une perte de pouvoir d’achat pour une partie des salariés et que les autres revendications ne concerneraient qu’une partie du personnel.

Après une interruption de séance ;

La Direction propose :

• Une somme de 160 € pour tous les salaires en dessous de 2800 € par mois et 5.8% pour les autres salariés ce qui représenterait un budget de 6.2 %.

• Une clause de revoyure pour fin juin

Cette proposition devant être validée par la groupe Curia il est décidé d’une réunion supplémentaire pour le 02 Mars.

Lors de la réunion du 02 Mars 2023 :

La Direction propose :

• Une somme de 160 € pour tous les salaires en dessous de 2800 € par mois et 5.8% pour les autres salariés.

L’organisation syndicale CGT demande à la Direction

• De revoir les autres propositions et

• Une somme de 180 € pour tous les salariés.

La Direction indique qu’elle n’ira pas au-dessus d’un budget global de 6.2 %.

Après une interruption de séance ;

La Direction propose une somme de 175 € pour tous les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 3 097€ et une augmentation de 5.65 % pour les autres salariés déduction faites des ajustements intervenus suite à l’augmentation de l’indice en janvier de France Chimie.

Sur la base de ces éléments, il est convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base seront augmentés en 2023;

D’une somme de 175 € pour tous les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 3 097€ et une augmentation de 5.65 % pour les autres salariés déduction faites des ajustements intervenus suite à l’augmentation de l’indice en janvier 2023 de France Chimie.

Cette augmentation sera appliquée au personnel physiquement présent au 4 janvier 2023.

ARTICLE 3 - GARANTIE MINIMUM

Le salaire mensuel de base de chaque salarié présent au 4 janvier 2023 ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de son coefficient, majoré de 5 % pour l’année 2023.

Cette garantie sera appliquée au personnel physiquement présent au 4 janvier 2023.

Article 4 –CLAUSE DE REVOYURE

Les parties ont convenu de se revoir fin juin 2023 pour une clause de revoyure afin d’examiner l’évolution de la situation,

ARTICLE 5 DEPOT

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail.

Fait à Agen, le lundi 13 mars 2023

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale